Vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions importantes, censurant notamment la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La loi sur la fin de vie sera bien promulguée.
L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée
le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 14 l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d’expression. Un revers pour le président français Emmanuel Macron, qui a fait de cette mesure une priorité de sa fin de mandat.
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En réaction, il a demandé à son Premier ministre Sébastien Lecornu "de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen". Dans un communiqué, l’Élysée précise que "la détermination" du chef de l’État à faire aboutir cette réforme "d’ici au printemps 2027 demeure totale".
Aide à mourir : trois réserves
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le texte créant un droit à l’aide à mourir, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet. En gestation depuis des années, la loi va donc désormais pouvoir être promulguée.
Le Conseil constitutionnel émet toutefois trois réserves d’interprétation. Il précise que pour les patients sous tutelle ou curatelle qui demanderaient une aide à mourir, le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra "prendre en compte" les observations du tuteur. La loi, qui demande à solliciter le tuteur, ne précise pas clairement à quel point en tenir compte.
Le Conseil constitutionnel estime aussi que la clause de conscience ne s’appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l’acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.
Enfin, il exempte les établissements de santé ou médico-sociaux privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs, revendication essentiellement portée par les établissements catholiques.
Loi d’urgence agricole : la quasi-totalité du texte validée
le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi d’urgence agricole, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits et sur la gestion de l’eau.
Le Conseil constitutionnel considère que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits relèvent de "l’intérêt général". Il assortit toutefois sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée, et le délai donné à l’autorité sanitaire pour statuer.
L'intégralité des mesures visant à faciliter la construction d’ouvrages de stockage d'eau pour l’agriculture et à doubler les volumes stockés d’ici 2035 ont aussi été validées.