Le gouvernement doit désormais publier les décrets d'application avant la mise en œuvre effective du droit à l'aide à mourir.
Le Journal officiel a publié la loi sur l’aide à mourir dans le sillage de sa promulgation par le président Emmanuel Macron. Le Parlement avait définitivement adopté le texte à la mi-juillet.
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Le Conseil constitutionnel avait validé la création de ce nouveau droit, sous plusieurs conditions strictes.
Le patient doit être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, souffrir d'une maladie grave et incurable en phase terminale ou "avancée", et être confronté à des souffrances physiques jugées insupportables. Il doit également être en mesure d'exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Un soignant pourra aider le patient à s’administrer un produit létal si lui-même en est physiquement incapable.
Un médecin, entouré de plusieurs acteurs du secteur, sera chargé de déterminer si le patient remplit ou non les conditions requises pour bénéficier de l’aide à mourir..
La loi, aujourd'hui promulguée et publiée au Journal officiel, il reste au gouvernement à publier les décrets d'application avant la mise en place effective de ce nouveau droit.
Emmanuel Macron avait salué un droit "qui parachève un débat démocratique exemplaire".
L’ex-député MoDem Olivier Falorni est à l’origine de la loi. L'actuel maire de La Rochelle avait évoqué "une très grande avancée".
À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune, d'inspiration chrétienne, est "indignée" et l’association "Les Éligibles et leurs aidants", un collectif de personnes malades, dénonce "le danger total de cette loi pour les plus vulnérables."