UE: règles de transparence sur l'IA pour tous, pas seulement Big Tech

De nouvelles règles de transparence prévues à l'article 50 du règlement sur l'IA sont entrées en vigueur le 2 août, et toute personne qui crée, publie ou déploie des contenus générés par l'IA utilisés sur le marché de l'UE doit désormais satisfaire à de nouvelles obligations, sous peine d'amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.

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Jusqu'ici, les discussions sur la conformité avec le règlement sur l'IA portaient surtout sur les systèmes à haut risque et les grandes entreprises, mais les nouvelles règles de transparence de l'UE pour les systèmes d'IA et les contenus générés par l'IA vont désormais figurer sur la liste de tâches de nombreuses personnes et sociétés, dans l'UE comme en dehors, une fois la pause estivale terminée.

Les nouvelles règles, entrées en vigueur le 2 août 2026, s'appliqueront à un large éventail d'acteurs, personnes physiques comme personnes morales, qu'il s'agisse d'entreprises, de médias, d'organisations non gouvernementales, de designers, d'agences de publicité, et bien d'autres encore.

Les règles s'appliqueront non seulement aux entités ou aux particuliers établis dans l'UE, mais aussi à ceux situés en dehors dès lors que les systèmes ou les contenus sont utilisés sur le marché européen.

En outre, ces obligations s'appliqueront que le service soit payant ou gratuit.

Même si certaines exemptions ou règles allégées sont prévues pour l'usage individuel, les activités de recherche et scientifiques, les systèmes open source, ainsi que les contenus artistiques, créatifs ou satiriques, il est préférable de prendre ces lignes directrices au sérieux et d'examiner quelles opérations, quels produits et quels contenus doivent être signalés pour éviter de possibles sanctions.

Les fournisseurs et exploitants qui ne se conforment pas aux nouvelles règles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros, ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial total. Les institutions de l'UE peuvent être sanctionnées jusqu'à 750 000 euros.

4 grandes obligations de transparence pour les systèmes d'IA et les contenus recourant à l'IA

Ces lignes directrices prennent la forme d'un document explicatif de l'article 50 du règlement sur l'IA, qui fixe des obligations de transparence pour quatre grands groupes :

L'article 50, paragraphe 1, définit les obligations applicables aux systèmes d'IA qui interagissent directement avec des personnes physiques, en imposant aux fournisseurs de concevoir et développer leurs systèmes d'IA de manière à ce que toute personne soit informée qu'elle interagit avec un système d'IA.

L'article 50, paragraphe 2, définit les obligations applicables aux systèmes d'IA qui manipulent des contenus synthétiques d'images, de vidéos, de sons ou de textes. Les fournisseurs doivent ainsi marquer les résultats produits par l'IA dans un format lisible par machine et détectable.

L'article 50, paragraphe 3, définit les obligations applicables aux systèmes d'IA conçus pour reconnaître les émotions et pour la reconnaissance biométrique. Dans ce cas, les exploitants doivent informer les personnes physiques qu'elles sont exposées au système d'IA.

L'article 50, paragraphe 4, définit les obligations applicables aux systèmes d'IA qui génèrent, manipulent ou publient des deepfakes ou des textes destinés à informer le public sur des "questions d'intérêt public". Les exploitants doivent alors indiquer que le contenu a été généré, amélioré ou autrement manipulé par l'IA.

Chatbots, agents et bots

Pour qu'un système d'IA soit soumis aux obligations de l'article 50 du règlement sur l'IA, il doit remplir la définition retenue par la Commission européenne : le système doit interagir avec des personnes physiques, être conçu dans l'intention d'interagir avec des personnes physiques et interagir avec elles directement (en temps réel ou quasi réel).

Cela signifie que les assistants vocaux reposant sur l'IA, les chatbots, les lignes d'assistance automatisées, les compagnons virtuels, les avatars, les robots, les bots, les agents de codage et autres agents d'IA sont tous soumis aux obligations de l'article 50 et doivent respecter les lignes directrices de la Commission.

Auteurs, designers, influenceurs et podcasteurs

Une nouvelle règle de base consiste à signaler tout contenu généré ou amélioré par l'IA, qu'il s'agisse d'audio, de vidéo, d'images, de textes ou de deepfakes, en particulier lorsqu'il est lié à des "questions d'intérêt public".

Bien que des exemptions et des règles allégées existent pour les contenus qui n'ont été que légèrement édités à l'aide de l'IA sans modifier substantiellement l'entrée, ou qui ont fait l'objet d'une relecture humaine et éditoriale, la frontière de ce qui constitue une "modification substantielle" reste floue.

De même, la relecture et la supervision éditoriales doivent elles aussi être substantielles, et ne pas se limiter à des corrections mineures de grammaire ou d'orthographe, une personne clairement identifiée assumant l'entière responsabilité du contenu publié.

Pour les écrivains, auteurs et blogueurs : les résumés de texte, textes et reformulations générés par l'IA qui modifient le style, la structure ou le sens doivent être signalés.

Si le texte généré ou largement enrichi par l'IA contient des informations relatives à des "questions d'intérêt public", par exemple l'administration et les services publics, la justice et l'application de la loi, les droits fondamentaux, la sécurité publique, la santé, la protection de l'environnement, la sécurité des consommateurs, l'économie, et bien d'autres encore, il doit également être signalé.

Ce qui n'a pas besoin d'être signalé : les corrections mineures de grammaire, la vérification orthographique et le polissage stylistique.

Pour les influenceurs sur les réseaux sociaux et les amateurs d'applications de retouche du visage : le contenu doit également être signalé si les visages sur des photos existantes sont remplacés ou subissent des modifications faciales substantielles.

La retouche d'images à des fins strictement personnelles échappe aux obligations de transparence, mais tout contenu à vocation commerciale peut entrer dans le champ des nouvelles obligations de transparence de l'UE.

Pour les graphistes et monteurs vidéo : tous les contenus vidéo et image où des objets ou des personnes sont supprimés, remplacés ou insérés dans des vidéos existantes doivent être signalés.

Il en va de même pour les contenus qui modifient la forme du corps ou la couleur de peau d'une personne, ainsi que pour les éclaircissements ou assombrissements extrêmes, les changements de couleur et de contraste qui modifient le sens, l'intention ou le message du contenu.

La création de vidéos représentant des événements qui ne se sont pas produits doit également être signalée, tout comme les images ou vidéos qui modifient la représentation de personnes, d'objets, d'événements ou de faits, ou toute autre altération substantielle du contenu.

Ce qui n'a pas besoin d'être signalé : la mise en forme générale, le montage (amélioration de la netteté, recadrage, ajustements mineurs de couleur ou de luminosité, accentuation, suppression de poussières et de taches, correction des yeux rouges, des arrière-plans, pixellisation et floutage des visages), la stabilisation vidéo, les ajustements mineurs de la vitesse de lecture et autres opérations de montage général qui ne modifient pas profondément le contenu.

Pour les podcasteurs, monteurs son et animateurs radio : la synthèse d'une voix réaliste imitant la voix d'une personne en particulier doit être signalée.

Qui est responsable dans la relation client-agence et employeur-salarié ?

Si une entreprise achète des services de design auprès d'une agence de publicité ou de design graphique et ne décide pas, ni ne contrôle, l'usage éventuel de l'IA par cette agence, les obligations de transparence incombent à l'agence, et non au client.

De même, les obligations de transparence relèvent de la responsabilité de l'employeur ou de la personne morale, et non d'un salarié individuel ni même d'un prestataire indépendant qui produit un contenu faisant appel à l'IA :

(14) "Lorsque l'exploitant d'un système d'IA est une personne morale sous l'autorité de laquelle le système est utilisé (par exemple une agence de publicité), les salariés individuels qui agissent conformément aux instructions et sous le contrôle de cette personne morale (par exemple des animateurs numériques, webdesigners, créateurs de contenus, journalistes) ne doivent pas être considérés comme des exploitants distincts de ce système.

Une personne morale demeure exploitante même si elle fait intervenir des tiers (par exemple des prestataires, des freelances) dans le fonctionnement du système pour son compte et sous sa responsabilité et son contrôle."

Règles applicables aux deepfakes

Les deepfakes doivent être signalés s'ils ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants au point de pouvoir paraître authentiques et véridiques aux yeux du public.

Là encore, des exemptions existent pour les contenus artistiques, créatifs, satiriques ou fictifs ; toutefois, si un deepfake est utilisé à des fins professionnelles, il doit malgré tout être signalé.

Les deepfakes représentant de vraies personnes, des responsables politiques, des célébrités, des PDG, le clonage vocal généré par l'IA ou même des images générées par l'IA pour des publicités de produits et des emballages qui paraissent plus attrayants que dans la réalité doivent tous être signalés.

Dérogations : usage individuel, open source, application de la loi, finalités scientifiques et de recherche

Des exemptions aux obligations de transparence s'appliquent aux exploitants qui sont des personnes physiques utilisant l'IA pour des activités personnelles et non professionnelles, aux scientifiques et chercheurs, aux systèmes open source et aux forces de l'ordre.

Cependant, si une personne agit en son nom propre et que son activité personnelle recoupe son activité professionnelle et génère un avantage économique, il est probable que les obligations de transparence s'appliquent.

S'agissant de l'open source, fournisseurs comme exploitants doivent néanmoins veiller à respecter leurs obligations de transparence respectives.

Recommandations en matière de marquage

Les fournisseurs doivent marquer leurs systèmes d'IA dans un format lisible par machine afin de permettre la détection entre machines et de faire en sorte que les résultats de leurs systèmes d'IA soient détectables comme générés ou manipulés par l'IA.

Les exploitants doivent, pour leur part, signaler les contenus générés ou manipulés par l'IA de manière claire et facilement identifiable.

Les lignes directrices de la Commission précisent que certaines techniques de marquage ne sont pas nécessaires ou sont insuffisantes si elles sont utilisées seules, par exemple :

• des mentions figurant uniquement dans les conditions générales, les URL ou la documentation
• des marquages lisibles par machine, tels que des métadonnées ou des filigranes, qui ne sont pas visibles pour les utilisateurs
• des signaux flous ou ambigus (par exemple des mentions génériques comme "assistant")
• des mentions trop générales (par exemple "les services de ce site utilisent l'IA")
• des descriptions trop techniques (par exemple "ce système utilise des LLM")

Cet article a été publié initialement sur EU Tech Loop (source en anglais) et a été repris sur Euronews dans le cadre d'un accord de syndication.