Traité sur la haute mer en vigueur depuis janvier 2026 : Nathalie Rey (High Seas Alliance) en explique la portée à Euronews Earth
« La haute mer couvre les deux tiers de l’océan mondial. Cela représente presque la moitié de la planète », explique à Euronews Earth Nathalie Rey, conseillère principale en stratégie à la High Seas Alliance.
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Mais jusqu’en janvier de cette année, il n’existait aucun cadre juridique spécifiquement dédié à la protection de ces eaux internationales et à un partage équitable de leurs ressources entre les États.
Le Traité sur la haute mer – officiellement l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou BBNJ – est entré en vigueur le 17 janvier 2026.
Il s’agit du premier accord international juridiquement contraignant consacré spécifiquement à la protection de la biodiversité dans les eaux situées au‑delà de toute juridiction nationale. Il couvre une zone qui représente les deux tiers de l’océan mondial et près de la moitié de la surface de la Terre.
La haute mer commence là où s’achèvent les eaux nationales, au‑delà de 200 milles marins, soit environ 370 kilomètres des côtes. « Pour donner un ordre de grandeur, c’est à peu près la distance entre Londres et Paris », indique Rey.
Cette immensité fait aussi partie de ce que Rey appelle les biens communs mondiaux. « Elle appartient à nous tous, dit‑elle. Nous avons donc tous la responsabilité d’en prendre soin. »
Environ 2 000 nouvelles espèces y sont découvertes chaque année et la haute mer joue un rôle crucial dans la régulation des cycles du climat et de l’eau, tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale.
Une mosaïque de gouvernance des océans
Jusqu’à présent, la gouvernance de la haute mer était fragmentée. « Nous avions une mosaïque de régimes de gouvernance de l’océan, avec différentes instances responsables du transport maritime ou des pêches, explique Rey, mais leur mandat principal portait sur l’extraction et l’utilisation, et non sur la protection de cette zone. »
Les menaces se sont accrues à mesure que la technologie progressait. La surpêche, le chalutage de fond, la pollution plastique et chimique, l’exploitation minière des grands fonds, la géo‑ingénierie et le changement climatique pèsent tous sur des eaux qui, jusqu’à cette année, ne bénéficiaient d’aucune protection juridique d’ensemble.
Les négociations pour combler cette lacune ont duré plus de vingt ans et impliqué plus de 190 pays. « Je ne pense pas que les négociations aient réellement échoué, estime Rey. Le changement politique prend du temps. »
Une pandémie mondiale a également retardé les progrès de plusieurs années. Le texte final a été approuvé en 2023 et le traité a atteint, en moins de deux ans, les 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, ce qui est rapide aux yeux du droit international.
« Certains peuvent mettre une décennie avant d’entrer en vigueur, rappelle Rey. Cela montre l’ampleur du soutien politique dont bénéficie ce traité. » Au moment de l’entretien, 89 pays l’avaient ratifié.
La France a joué un rôle de premier plan pour créer une dynamique politique, en faisant de ce traité un résultat clé de la Conférence des Nations unies sur l’océan qu’elle a accueillie en 2025. « Il y a eu une véritable impulsion politique de la part de la France, mais aussi de nombreux autres pays », souligne Rey.
Ce que change le Traité sur la haute mer
Le traité offre un outil concret pour honorer les engagements existants, en comblant des lacunes de longue date dans la gouvernance des océans et en favorisant la coopération entre des cadres comme la Convention de Barcelone, les organisations régionales de gestion des pêches et les instances maritimes.
Il établit, pour la première fois, des procédures juridiques claires pour créer des aires marines protégées en haute mer, en précisant comment les propositions sont élaborées, approuvées et mises en œuvre. Il introduit également des études d’impact environnemental obligatoires avant le lancement d’activités susceptibles de nuire au milieu marin.
Mais Rey met en avant une deuxième dimension, moins discutée : la justice océanique. En vertu du traité, les pays en développement auront un accès plus équitable aux bénéfices tirés des biens communs mondiaux, notamment des ressources génétiques marines trouvées chez des organismes des grands fonds comme les éponges, qui peuvent déboucher sur des avancées pharmaceutiques.
« Pour l’instant, seuls les pays ou les entreprises qui ont les moyens de les exploiter en récoltent les bénéfices, dit‑elle. Or cela fait partie d’un bien commun mondial. »
Le traité prévoit aussi de renforcer les capacités des pays en développement à participer à la recherche scientifique marine et à appliquer eux‑mêmes l’accord.
Sur la question de l’application, Rey reconnaît la complexité du défi : « La surveillance va être compliquée, admet‑elle, mais les progrès en matière de technologie et de suivi sont tels – y compris grâce au suivi par satellite – qu’il n’est pas toujours nécessaire d’être physiquement en mer pour voir ce qui s’y passe. » Les outils satellitaires permettent déjà de suivre l’activité de pêche dans les eaux les plus reculées sans présence physique en mer.
Un enjeu majeur pour la Méditerranée
Le traité revêt une importance particulière pour la Méditerranée, qui représente moins de 1 % de l’océan mondial mais abrite environ 18 % des espèces marines connues.
Bien qu’elle soit l’un des foyers de biodiversité les plus importants au monde, la gouvernance de ses écosystèmes fortement interconnectés est éclatée entre différents secteurs et juridictions. Cette situation rend difficile la prise en compte des impacts cumulatifs ou la gestion efficace des ressources partagées, explique le WWF.
L’organisation de conservation estime que la région constitue ainsi l’un des exemples concrets les plus parlants pour mesurer l’efficacité que peut avoir la mise en œuvre du traité.
Grâce à des outils comme les aires marines protégées, les études d’impact environnemental et les mécanismes de renforcement des capacités, l’accord permet aux États de passer des engagements aux actes concrets, souligne le WWF, qui appelle les pays n’ayant pas encore ratifié le traité à le faire.
Du texte à l’action : définir la mise en œuvre concrète du Traité sur la haute mer
Le risque que le traité conduise à ce que Rey appelle des « parcs de papier » – protégés sur le papier seulement – est réel, reconnaît‑elle. « C’est toujours une source de préoccupation. » Mais elle souligne plusieurs dispositions conçues pour éviter ce scénario. Contrairement à de nombreux accords internationaux, ce traité permet aux États de se prononcer par vote sur les propositions de protection marine plutôt que d’exiger un consensus total, ce qui empêche un seul pays de bloquer indéfiniment les avancées. « Les progrès ne dépendent pas d’un ou deux pays qui pourraient tout bloquer », résume Rey.
La High Seas Alliance, une coalition de plus de 80 organisations environnementales qui a milité pour ce traité tout au long du processus de négociation, a été l’une des lauréates du Prix Earthshot en 2025. Rey y voit la reconnaissance « de la force de l’action collective entre les gouvernements, les scientifiques, les peuples autochtones, les communautés locales, les jeunes et les organisations de la société civile ».
La prochaine étape immédiate sera la première Conférence des Parties au Traité des Nations unies sur la haute mer, prévue en janvier 2027. Elle doit mettre en place les organes de gouvernance du traité, ses règles de procédure et ses principaux processus, définissant ainsi son fonctionnement concret et son niveau d’ambition.
« Le degré d’attention et de soutien politiques sera absolument crucial pour que l’on passe réellement des mots sur le papier à l’action en mer », insiste Rey.