Clara de Toulouse : “Dans le cas d’une succession transfrontalière, quelle est la juridiction compétente et quelle est la loi nationale applicable
PUBLICITÉClara de Toulouse :
“Dans le cas d’une succession transfrontalière, quelle est la juridiction compétente et quelle est la loi nationale applicable ? Le nouveau règlement européen sur les successions internationales clarifie-t-il les choses pour les ressortissants de l’Union ?”
Paolo Pasqualis, le vice-président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) lui répond :
“Selon le règlement européen, ce sera la juridiction et la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui s’appliqueront. C’est donc une nouveauté et une simplification. Dans les 25 Etats membres de l’UE (l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne sont pas concernés) dans lequel le règlement est applicable, il y a désormais la même règle pour déterminer la loi applicable aux successions transfrontalières.
Le problème consiste maintenant à préciser cette notion de “résidence habituelle”, le nouveau règlement UE ne nous en donne pas la définition. Pour cela, il faut donc considérer tous les éléments concrets qui se réfèrent à la personne décédée : le lieu où cette personne vivait avant et au moment de sa mort, les liens avec ce lieu, la vie familiale, les relations sociales…
Il faut aussi ajouter que non seulement la résidence habituelle devient importante, mais qu’il existe également la possibilité de choisir en amont, la loi applicable. Donc la loi qui peut être choisie, c’est la loi nationale de la personne concernée. Et si par exemple, cette personne est binationale, elle peut choisir entre les différentes lois nationales dont elle a la nationalité. C’est donc une possibilité de plus pour mieux régler sa succession.”
Si vous voulez vous aussi poser une question dans Utalk, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.