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L'UE lance une procédure d'infraction contre la Pologne

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L'UE lance une procédure d'infraction contre la Pologne

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Nouveau bras de fer entre l'Union européenne et la Pologne. La Commission européenne a lancé ce lundi une procédure d'infraction contre Varsovie pour s'opposer à sa réforme de la Cour suprême.

La nouvelle loi polonaise prévoit que le mandat d'un tiers des juges (27 sur 72) de la Cour suprême, âgés de plus de 65 ans, expire mardi. Or, la Commission estime que la nouvelle législation "sape le principe de l'indépendance judiciaire, notamment l'inamovibilité des juges" et qu'elle introduit une discrimination fondée sur le genre en raison d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).

"Compte tenu de l'absence de progrès et de la mise en œuvre imminente du nouveau régime de retraite des juges de la Cour suprême, la Commission a décidé aujourd'hui de lancer d'urgence une procédure d'infraction", a déclaréMargaritis Schinas, porte-parole de la Commission européenne. "En même temps, elle se tient prête à continuer le dialogue sur l’Etat de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l’Etat de droit en Pologne . "

La Commission a donné 1 mois à la Pologne pour répondre à cette lettre de mise en demeure, ce qui signifie que la procédure d'infraction n'empêchera pas la nouvelle loi contestée d'entrer en vigueur mardi.