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Brexit : que prévoit le projet d'accord entre le Royaume-Uni et l'UE ?

Brexit : que prévoit le projet d'accord entre le Royaume-Uni et l'UE ?
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Non sans mal, le gouvernement britannique a validé le projet d'accord conclu mardi dernier entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Mais des ministres de Theresa May - et non des moindres, dont Dominic Raab en charge du Brexit et Shailesh Vara le secrétaire d'Etat à l'Irlande du Nord - ont préféré démissionner plutôt que soutenir ce texte.

Ce jeudi, Theresa May a défendu cet accord devant le parlement britannique; les députés doivent en effet donner leur aval, ce qui ne sera pas une mince affaire.

Mais que contiennent exactement les 585 pages détaillant les conditions du divorce et les relations futures entre Royaume-Uni et Union européenne. En voici les principaux points.

Frontière irlandaise

La question de la frontière entre l'Irlande du Nord, une des quatre entités formant le Royaume-Uni et la République d'Irlande, Pays membre de l'UE, a été l'une des plus épineuses durant les négociations. L'ambition des négociateurs a été de trouver une solution pour éviter le retour d'une frontière dure entre les deux territoires et surtout préserver la paix, vingt ans après la signature de l'accord du Vendredi saint qui a mis fin à plus de trente ans de conflit armé.

Le projet d'accord prévoit ainsi la mise en place d'un "filet de sécurité" ("backstop" selon le terme anglais), une solution de dernier recours qui serait mise en place si, à l'issue d'une période de transition, aucun accord sur la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni ne serait encore négocié.

Le backstop consiste à créer un "territoire douanier unique" regroupant l'UE et le Royaume-Uni. Cette configuration permet de "protéger le marché intérieur britannique" et d'assurer un "accès sans entrave" des marchandises de l'Irlande du Nord vers le reste du marché britannique.

Les deux parties se donnent jusqu'au 1er juillet 2020 pour ratifier un accord qui remplacerait le backstop dans le protocole sur l'Irlande. S'ils n'étaient pas prêts à cette date, Londres et Bruxelles se laissent la possibilité de prolonger la période de transition (cf point suivant).

Par ailleurs, l'Irlande du Nord restera alignée sur un nombre limité de règles du marché unique "essentielles pour éviter une frontière dure": par exemple normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires, ou celles concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les aides d'Etat.

A tout moment après l'expiration de la période de transition, l'UE ou le Royaume-Uni peut considérer que le protocole n'est plus nécessaire. La décision devra toutefois être prise de façon conjointe.

Période de transition

Si le Royaume-Uni doit officiellement quitter l'Union européenne le 29 mars 2019, une période de transition a été convenue jusqu'au 31 décembre 2020.

La date du 31 décembre 2020 correspond à l'échéance de l'actuel budget pluriannuel de l'UE (2014-2020).

Au cours de cette période intérimaire, mise en place pour donner aux négociateurs plus de temps pour parvenir à un accord final, le Royaume-Uni ne siègera plus dans les institutions et agences de l'UE, mais sa situation restera inchangée en ce qui concerne l'accès au marché unique, l'union douanière, et les politiques européennes "avec leurs droits et leurs obligations". incluant le paiement des cotisations inhérentes aux pays membres. De plus, le Royaume-Uni ne prendra plus part aux décisions de l'UE et ne pourra pas signer d'accords de libre-échange en son nom.

Cette période de transition peut-être prolongée une fois, pour une période limitée et par accord conjoint. (Cf. Article 132)

Citoyens

"Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l'Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence", promet Michel Barnier, le négociateur en chef de l'Union européenne.

Les droits de résidence s'appliquent au bout de cinq ans de séjour.

Plus de 4 millions de citoyens (3,2 millions d'Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent) pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

Règlement financier

Le Royaume-Uni promet de payer ses engagements prévus dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre la période de transition.

Le texte ne donne pas de chiffres pour la facture mais une méthode de calcul. Le gouvernement britannique estime ce montant entre 35 et 39 milliards de livres (40 à 45 milliards d'euros).

En cas de prolongement de la période de transition, qui chevaucherait le prochain budget pluriannuel de l'UE (2021-2027), le Royaume-Uni serait traité comme un pays tiers dans sa participation aux programmes européens.

Gouvernance

Point sensible côté britannique pour les partisans du Brexit, impatients de retrouver leur "souveraineté", l'accord prévoit que la Cour de justice de l'UE garde sa compétence jusqu'à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, le projet de texte crée, "comme pour tout accord international", un panel d'arbitres pour résoudre les conflits persistants.

Si le désaccord concerne une question d'interprétation du droit de l'Union, la CJUE restera compétente.

Autres points

Le projet d'accord organise le retrait du Royaume-Uni d'Euratom, le traité communautaire sur l'énergie nucléaire, protège les droits de propriété intellectuelle en particulier sur les indications géographiques, et assure la continuité de la chaîne de distribution en régulant la situation de biens mis sur le marché unique avant le Brexit.

Il contient également deux protocoles portant sur Gibraltar et sur les bases britanniques à Chypre.

Relation future

Séparément du projet d'accord, l'UE et le Royaume-Uni doivent publier une déclaration politique conjointe qui esquisse les bases du futur partenariat entre les deux parties.

Cette déclaration n'est pas encore finalisée. L'objectif selon Michel Barnier est d'"a_boutir à une absence de droits de douanes et de quotas pour tous les biens_".