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L’UE veut renforcer ses moyens pour défendre l’Etat de droit

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Laura Codruta Kovesi, procureure générale du Parquet européen, le 15 février 2019
Laura Codruta Kovesi, procureure générale du Parquet européen, le 15 février 2019   -   Tous droits réservés  Vadim Ghirda, AP
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De nombreuses attaques contre l'Etat de droit sont visibles au sein de l'Union européenne. Corruption, assassinat, atteinte contre l'opposition politique ou encore limiter l'indépendance de la justice, ces phénomènes sont observés depuis plusieurs années. Dernier exemple en date, les eurodéputés ont condamné le Premier ministre tchèque pour conflit d'intérêts à travers son entreprise.

Le Parlement européen souhaite conditionner l'aide européenne à la protection de l'Etat de droit. "Seuls les pays membres en mesure d'apporter des garanties sur l'Etat de droit devraient accéder aux fonds européens. Il faudrait par exemple rejoindre le parquet européen", suggère le député européen Sándor Rónai (S&D).

Selon le professeur de droit à l’Université de Dublin, Federico Fabbrini, ce n’est pas seulement une bataille de valeurs. "Si les cours de justice ne sont pas indépendantes dans les Etats membres, l'application des règles européennes, y compris les régulations du marché intérieur, n'est plus garantie. Il n'est pas étonnant que cela devienne une priorité pour l'Union", explique-t-il.

La réponse européenne pour défendre l'Etat de droit se base jusqu’à maintenant sur des procédures d'infraction, sur des affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ou encore sur le recours à l'article 7 du traité de Lisbonne qui peut entrainer une suspension du droit de vote d'un pays membre.

L'Union veut s'appuyer sur de nouveaux outils comme le parquet européen qui devrait entrer en fonction d’ici la fin de l’année. L’UE envisage aussi de conditionner son aide dans le budget européen à long terme. "Nous voulons suspendre ou arrêter les financements européens en cas de violation généralisée de l'Etat de droit dans un pays membre", résume le Commissaire européen en charge de la Justice, Didier Reynders.

Toutefois la Hongrie, la Pologne et la Suède ne comptent pas participer au parquet européen. La menace de ne pas obtenir l'accès aux fonds européens pourrait entrainer un changement d'attitude. "Si vous faites appel à la solidarité des contribuables dans plusieurs pays membres, bien sûr ils seront solidaires, si ces Etats membres partagent les mêmes valeurs et appliquent les mêmes principes, les mêmes règles et s'ils respectent l'Etat de droit", insiste Didier Reynders. La Commission suggère aussi l’ouverture d’un débat public dans ces Etats membres.