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Déchéance de nationalité : la Cour européenne des droits de l'Homme donne raison à la France

Déchéance de nationalité : la Cour européenne des droits de l'Homme donne raison à la France
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La Cour européenne des droits de l'Homme a validé ce jeudi la déchéance de nationalité française de cinq hommes condamnés dans un dossier terroriste. Dans son arrêt, la Cour a estimé que la France n'avait pas violé les droits fondamentaux de ces personnes quand elle les avait déchus de leur nationalité huit ans après leur condamnation.

Ces cinq hommes binationaux, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc, avaient été condamnés en 2007 à six à huit ans de prison pour "participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste".

Ils étaient notamment jugés pour leurs liens avec le Groupe islamique combattant marocain, responsable des attentats de Casablanca (Maroc) du 16 mai 2003 : 45 personnes avaient été tuées, dont trois Français, et une centaine blessées. Libérés en 2009 et 2010, ils n'avaient été déchus de leur nationalité française qu'en octobre 2015.

La déchéance répond à des comportements qui "sapent le fondement même de la démocratie"

Les requérants ont critiqué le fait que la déchéance de la nationalité soit intervenue 12 ans après les faits. Selon leurs avocats, ceci "n'a pas le moindre sens, surtout en l'absence de caractérisation d'un quelconque trouble à l'ordre public".

Soulignant que la déchéance répondait à des comportements qui "sapent le fondement même de la démocratie", la cour a estimé que la longueur du délai entre leurs condamnations et la déchéance de nationalité ne suffisait pas à rendre cette décision arbitraire.

"Pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée"

Ces amis d'enfance de quartiers populaires des Yvelines, devenus français entre 1991 et 2001, invoquaient devant la CEDH le droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que le droit à ne pas être jugés ou punis deux fois pour les mêmes faits.

"On a l'impression que ces cinq requérants ont été choisis dans le but d'en faire un exemple sans qu'on prenne en considération qu'ils sont mariés, qu'ils travaillent et qui sont insérés", explique Vincent Brengarth, l'avocat des requérants qui s'interroge sur l'efficacité d'une telle mesure.

Ces hommes "ont fait la démonstration de leur intégration républicaine" et doivent vivre depuis le début de la procédure avec des récépissés renouvelés tous les 3 ou 4 mois pour pouvoir rester en France, déplore-t-il.

Pas d'expulsion automatique

Soulignant que "la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l'homme", la CEDH a noté que cette déchéance de nationalité ne les avait pas rendu apatrides, puisqu'ils ont tous une autre nationalité, et que "la perte de la nationalité française n'emportait pas automatiquement éloignement du territoire", selon un communiqué de presse diffusé jeudi.

"On peut craindre une expulsion mais ce qui fait relativiser le risque, c'est l'avis de la CEDH" indique l'avocat des requérant. "Cet avis doit être entendu comme prohibant une expulsion qui serait une atteinte à la vie privée".

La Cour estime que la déchéance de nationalité de ces cinq hommes "n'a pas eu des conséquences disproportionnées sur leur vie privée" et souligne qu'ils disposeraient de recours si des mesures d'expulsion étaient prises à leur encontre.

Qui peut être déchu de sa nationalité française ?

Trois conditions :

  • Interdiction de rendre une personne apatride. La déchéance de nationalité ne peut concerner qu'une personne plurinationale.
  • Une personne née française ne peut pas être déchue de sa nationalité. Elle doit avoir été acquise par naturalisation ou par mariage depuis moins de dix ans. Après les attentats parisiens de novembre 2015, François Hollande avait souhaité son extension aux binationaux nés français, puis a renoncé à cette mesure.
  • Les faits reprochés doivent avoir été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent. Ce délai est étendu à quinze ans pour un "crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation".

Depuis 1996, 14 déchéances de nationalité ont été prononcées pour terrorisme, un certain nombre entre 2002 et 2006 et cinq en 2015, selon des chiffres du ministère de l'Intérieur.