Absente des textes de loi, la notion de “devoir conjugal” continuait jusqu'à aujourd'hui d’influencer certaines décisions de justice et les mentalités. Cette proposition de loi transpartisane entendait clarifier le droit et rappeler que le consentement s’impose aussi au sein du mariage.
L’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi visant à mettre fin à toute ambiguïté autour du prétendu "devoir conjugal".
Un texte transpartisan qui inscrit noir sur blanc un principe fondamental : le consentement demeure une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris au sein du mariage.
Portée par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et le président du groupe Horizons Paul Christophe, la loi doit permettre d’écarter définitivement l’idée selon laquelle les époux seraient tenus d’entretenir des relations sexuelles régulières. Une notion absente du Code civil, mais encore bien ancrée dans certaines décisions de justice et dans les représentations sociales.
Mettre fin à un flou juridique
En droit français, le le mariage repose juridiquement sur quatre obligations : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie.
C’est précisément cette dernière notion qui a longtemps entretenu la confusion. Jugée trop vague, elle a parfois été interprétée comme une "communauté au lit", laissant subsister l’idée d’une obligation sexuelle implicite entre époux. Une lecture désormais explicitement écartée par la loi.
Le texte adopté précise ainsi, à l’article 215 du Code civil, que la communauté de vie "ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles". Une clarification à forte portée symbolique, cet article étant lu lors des cérémonies de mariage en mairie.
Dans une interview accordé à Euronews, Marie-Charlotte expliquait que l'objectif était de "mettre fin à l’interprétation de la communauté de vie comme une communauté de lits, et donc à cette notion de devoir conjugal qui persiste dans le droit et dans la société".
La députée relevait que la notion se retrouvait "à la fois dans les divorces pour faute et dans cette idée, encore très présente, qu’il faudrait se forcer à avoir des relations sexuelles dans le couple."
Cette ambiguïté juridique a eu des conséquences très concrètes. Ces dernières années, certains tribunaux ont encore prononcé des divorces pour faute au motif qu’un époux — le plus souvent une épouse — refusait des relations sexuelles, considérant ce refus comme un manquement aux obligations matrimoniales.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 7 novembre 2019, évoque ainsi le "refus continu opposé par l’épouse" à toute relation intime, qualifié de "violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ".
C’est sur cette base que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France. Saisie par une femme de 69 ans, la juridiction avait estimé que le prononcé d’un divorce pour faute, en raison de son refus de relations sexuelles, constituait une atteinte à ses droits fondamentaux.
"La sexualité ne devrait pas être une contrainte"
Pour le Dr Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol et médecin ayant soutenu la requérante devant la CEDH, cette évolution était indispensable.
"C’est mieux quand c’est écrit, la sexualité ne devrait pas être une contrainte", souligne-t-elle auprès d'Euronews. "Il faut que ça soit clair qu’on n’est pas obligés d’avoir des relations sexuelles. Ça a l’air banal mais c’est très important."
Sur le terrain, elle observe encore quotidiennement les conséquences de la pression conjugale.
"Je suis médecin et je fais depuis des années des certificats médicaux aux femmes pour qu’elles n’aient pas de relations sexuelles. Et ça, j’en fais trois par semaine. Cela fait 50 ans que j’exerce. Et même avec ça, une femme sur deux revient me dire qu'elle se sent obligée", explique-t-elle.
La loi s’inscrit dans un contexte où les violences sexuelles au sein du couple restent largement sous-déclarées.
Selon un sondage IFOP publié le 11 septembre 2025, 57 % des femmes déclaraient avoir déjà eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie, contre 39 % des hommes.
Pour Marie-Charlotte Garin, ces chiffres expliquaient l’urgence de légiférer. "C’est une notion qui est très ancrée culturellement, et aujourd’hui, un Français sur deux a déjà eu des relations sexuelles sans en avoir envie dans le cadre du couple."
Si elle salue l’adoption du texte, Emmanuelle Piet estime que d’autres avancées restent nécessaires.
"On est aussi pour que les crimes ne soient plus prescrits et on serait pour que les enquêtes et la réception des victimes chez la police se fassent par des agents compétents et formés aux viols et violences conjugales. Aujourd’hui, on a encore besoin d’avancer sur la reconnaissance de la parole des victimes."
Adopté par l’Assemblée nationale, le texte doit désormais être examiné par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. En cas d’adoption conforme, il pourrait être promulgué dans les prochains mois.