Alors que la trêve hivernale prend fin ce mardi, les associations s'alarment d'un nombre record d'expulsions locatives et dénoncent l'absence de solutions proposées par les autorités. En 2025, le nombre de ménages expulsés de leur logement a augmenté de 27%.
La trêve hivernale des expulsions locatives prend fin mardi soir, alors qu’un nombre record de ménages ont été forcés de quitter leur logement en 2025 et que le gouvernement entend durcir les règles contre les locataires en situation d’impayés.
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Selon le nouveau rapport sur les procédures d’expulsions de locataires en 2025 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) publié le 17 mars, le nombre de ménages en situation d’impayés a augmenté de 2,4 % sur un an, soit 175 000 commandements de payer signifiés par un commissaire de justice l'année passé. En parallèle, les décisions de justice signifiées aux locataires défaillants – la troisième étape dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés – ont bondi de 30,4 %, soit 59 200 cas. 30 500 d'entre eux ont finalement été contraints de quitter leur logement. Une hausse de 27 % par rapport à 2024.
Une situation dénoncée par les associations et syndicats. "Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de vies bouleversées : familles à la rue, enfants déscolarisés, situations de grande précarité. Cette situation est inacceptable", dénonce la Confédération nationale du logement dans un communiqué du 27 mars 2026.
C'est la conséquence de "décisions de justice plus sévères et des expulsions avec le concours de la force publique plus systématique", déplore de son côté auprès de l’AFP Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés. "On voit sur le terrain depuis plusieurs années moins de sursis, moins de tolérance pour les personnes âgées, malades, avec des enfants en bas âge, ou sans solution de logement, qui sont expulsées quand même", pointe-t-il.
"Rétablir la confiance entre le propriétaire et le locataire"
Le ministre du Logement et de la Ville, Vincent Jeanbrun, avait confié le 25 mars à Hugues Périnet-Marquet, ancien professeur de droit et aujourd’hui actif dans l’immobilier, une mission consacrée aux impayés de loyers, axée notamment sur le traitement de la question "urgente et essentielle" des "squats et des impayés". Mais deux jours plus tard, celui-ci a refusé, déclarant au journal Les Echos qu’une communication du ministère ne correspondait pas au périmètre qu’il avait accepté d’étudier.
Car pour relancer l'investissement locatif, Vincent Jeanbrun affirme vouloir faciliter "l'entrée dans un logement, mais aussi la sortie" et rétablir la "confiance entre le propriétaire et le locataire".
Invité du Grand Rendez-Vous CNews/Europe 1/Les Echos ce dimanche, le ministre expliquait ainsi : "aujourd'hui un locataire qui doit des milliers d'euros n'est pas considéré comme un squatteur", ce qui "est incompréhensible" et rendrait "les expulsions quasi impossibles et interminables." Tout en faisant la différence entre les "familles françaises fragiles" pour lesquelles "il faut poursuivre (...) des mesures d'accompagnement" et les "spécialistes" qui, "année après année, ne payent pas l'intégralité de leur loyer" avec "une forme de malveillance".
Des propos mensongers selon la Confédération nationale du logement : "derrière la volonté de "sécurisation" du logement en facilitant les entrées comme les sorties, c’est un tour de vis contre les locataires qui s’organise, un passage au karcher social. Pour des milliers de ménages, "Monsieur impayés" va devenir "Monsieur expulsions"".
Une augmentation de la pauvreté
Pour les associations d'aide au logement, l'envolée des expulsions est directement liée l'augmentation de la pauvreté, mais surtout du durcissement de la loi et de l'action de l’État, en particulier depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023. Aussi appelée "loi anti-squat", ce texte impose que le locataire demande devant le juge de garder son bail de location et qu'il ait payé le dernier mois de loyer pour éviter une expulsion. Sans quoi la justice ne peut que constater la fin du bail et donc l'expulsion du locataire.
Des changements qui ont eu un effet direct sur les décisions de justice. Dans son dernier rapport sur le mal-logement, la Fondation pour le logement estime que, lors de l'audience, "77 % de nos associations partenaires déclarent qu’il est plus compliqué qu’auparavant d’obtenir des délais de paiement, et 62 % qu’il en est de même pour obtenir des délais pour quitter les lieux. Depuis la mise en œuvre de la loi, le juge des contentieux et de la protection ne peut plus accorder des délais de paiement de son propre chef : il faut que le locataire en fasse la demande lors de l’audience, mais seuls 43 % des locataires sont présents à l’audience."
S'ajoutent "des instructions de fermeté aux préfets". Derrière, il n'y a "aucune solution de relogement, éventuellement quelques jours en hébergement d'urgence", déplore la Fondation pour le logement.