Lors de son procès en appel dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN), Marine Le Pen a été condamnée à 3 ans de prison dont deux avec sursis (surveillance électronique) et à 45 mois d’inéligibilité dont 30 mois assortis du sursis.
La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt, mardi 7 juillet, dans le procès en appel des assistants parlementaires européens du Front national (FN).
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La cour a confirmé que Marine Le Pen était coupable de détournement de fonds publics et complicité de ce délit. Elle a été condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et un an ferme aménageable, et à une peine d'inéligibilité de 45 mois dont 30 mois assortis du sursis. Elle n'est donc concrètement condamnée qu'à 15 mois, une peine déjà exécutée en raison de l'exécution provisoire.
Marine Le Pen est donc éligible, mais dotée d'un bracelet électronique pendant un an. Elle a dit et répété, ces derniers mois, qu'elle ne souhaitait pas faire campagne si elle devait porter un bracelet électronique. La cheffe de file du Rassemblement national (RN) doit s'exprimer au 20 heures de TF1.
La présidente de la cour d'appel, Michèle Agi, a indiqué que la cour avait considéré que "les fonds européens constituaient des fonds publics". Elle a qualifié les faits de "graves car ils se sont déroulés pendant plus de 11 années", décrivant des "manœuvres". "Les faits ont jeté le discrédit sur les institutions européennes, ils sont graves aussi car ils ont créé une rupture d'égalité avec les autres partis politiques", a ajouté la magistrate.
Concernant la peine d'inéligibilité, Michèle Agi a souligné que cette peine n'était pas "obligatoire" au moment des faits, et qu'il lui revenait "à prononcer cette peine en respectant la liberté de candidature et sans entraver le libre choix de l'électeur".
Changement de ligne de défense
En première instance Marine Le Pen avait été jugée coupable de détournements de fonds publics européens en salariant des assistants parlementaires qui étaient en réalité affectés à d’autres tâches. Elle avait écopé d'une peine de prison ferme assortie d’une inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire.
En première instance, Marine Le Pen et ses 11 coprévenus avaient contesté la légitimité de la cour au nom de la séparation des pouvoirs, nié toute infraction, ou encore assuré que les assistants n’avaient fait qu’un "travail politique" pour leurs députés, à Paris ou à Strasbourg, et que ce n’était pas au Parlement européen d’en décider.
La ligne de défense de la cheffe de file du RN a bougé lors du procès en appel. Marine Le Pen a admis qu’elle avait peut-être involontairement commis un délit, s’appuyant sur l’article 121-3 du code pénal qui affirme qu’"il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Elle a aussi relevé que le Parlement européen n’avait jamais donné l’alerte.
Le verdict de la cour d'appel pour les autres prévenus :
- Fernand Le Rachinel, âgé aujourd'hui de 83 ans, voit sa condamnation à deux ans de prison avec sursis, 15 000 euros d'amende confirmée en appel. En revanche, sa peine d'inéligibilité est abaissée à un an.
- Bruno Gollnisch est condamné à 3 ans de prison avec sursis amende de 25 000 euros d'amende, et est inéligible pendant un an.
- Louis Aliot, maire de Perpignan et vice-président du RN, écope d'une peine d'un an avec sursis en appel. Il est également condamné à deux ans d'inéligibilité avec sursis et à 5 000 euros d'amende. Il pourra donc rester maire.
- Nicolas Bay, eurodéputé, ex-secrétaire général du Front national a été condamné à 1 an de prison avec sursis, une amende de 5 000 euros, et une inéligibilité de 2 ans, assortie du sursis.
- Wallerand de Saint-Just, ancien trésorier du parti, a été condamné par la cour d’appel à 50 000 euros d’amende, à trois ans de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité.
- Nicolas Crochet, expert-comptable du Rassemblement national (RN), a été condamné par la cour d’appel à trois ans de prison avec sursis, à une amende de 70 000 euros et à trois ans d’inéligibilité pour le tiers payant.
- Le Rassemblement national en tant que personne morale a été condamné par la cour d’appel à une amende de 2 millions d’euros, dont un avec sursis, et à une confiscation de 1 million d’euros.
- Timothée Houssin,ex-assistant parlementaire, a été condamné à une inéligibilité d’un an avec sursis par la cour d’appel.
- Julien Odoul, député de l’Yonne et ex-assistant parlementaire, a été condamné par la cour d’appel à huit mois de prison avec sursis et à une inéligibilité d’un an avec sursis.
- Catherine Griset, eurodéputée et ex-assistante parlementaire proche de Marine Le Pen, a été condamnée par la cour d’appel à un an de prison avec sursis et à une inéligibilité de deux ans avec sursis.
- Guillaume L’Huillier, ex-assistant parlementaire, a été condamné à un an de prison avec sursis et à une inéligibilité de deux ans avec sursis.