Le texte établit une solidarité financière pour les auteurs indirects qui auraient « sciemment participé » à des regroupements formés en vue de commettre des dégradations. L’État pourrait aussi saisir les aides sociales au titre de réparation.
Le texte contenait à l’origine cinq articles et avait été élaboré l’été 2025, après les débordements qui avaient suivi le sacre européen du PSG.
PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
Après les pillages du 17 octobre, le Sénat l’a durci et en a ajouté une vingtaine de dispositions.
L’objectif du projet de loi « casseurs-payeurs » est d’établir une solidarité financière pour les auteurs directs et indirects des dégradations commises en groupe.
Deux points principaux sont inscrits dans le texte adopté par le Sénat.
La mesure phare établit un régime de responsabilité civile solidaire pour les auteurs indirects de dégradations. Le texte vise à inclure les personnes qui n’auraient pas elles-mêmes commis des dégradations, mais auraient « sciemment participé » à un groupement formé dans le but de commettre des dégradations. Ces auteurs indirects de dégradations pourraient faire face à une responsabilité solidaire jusqu’à un montant maximum de 10 000 euros.
L’esprit du texte est de faire participer les casseurs au recouvrement des dommages et intérêts. Si la loi est adoptée à l’Assemblée nationale, l’État pourra ainsi procéder à la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement ou du Revenu de solidarité active (la prestation sociale qui garantit un niveau minimum de revenus aux personnes sans ressources. »