UE Inc : quelles sont garanties pour les salariés réclamées par les syndicats et les élus ?

Le projet de l'Union européenne visant à créer une forme unique et numérique d'entreprise achoppe sur une question qui divise les législateurs depuis des semaines. Quels droits des salariés s'appliquent quand une société est immatriculée dans un pays mais emploie des personnes dans un autre ?

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Le Conseil a adopté sa position de négociation le 23 octobre. Au Parlement, les votes de la commission des Affaires juridiques sur EU Inc. ont été annulés à deux reprises ce mois-ci, faute d'accord entre les groupes politiques sur la participation des salariés. Un nouveau vote en commission est prévu le 5 novembre, le vote en plénière étant fixé au 12 novembre.

La Confédération européenne des syndicats (CES) estime que l'assurance donnée par la Commission, selon laquelle le droit du travail reste inchangé, ne répond qu'en partie au problème.

Droits individuels contre droits collectifs

Les spécialistes du droit du travail admettent largement que les droits ordinaires des salariés sont préservés. Selon les règles européennes de conflit de lois, choisir la législation d'un autre pays ne peut en principe priver un travailleur des protections impératives de l'État où il exerce habituellement son activité.

Les syndicats estiment en revanche que la faille concerne les droits liés à l'entreprise elle-même, en particulier la représentation des salariés au niveau des conseils d'administration. Dans la proposition de la Commission, les droits de participation pour une EU Inc. dépendent de son siège statutaire. Comme une société peut s'immatriculer dans un pays sans y installer sa direction ni sa main-d'œuvre, les fondateurs peuvent en pratique choisir le régime de participation au moment de la création.

"Nous voyons bien ce risque", a déclaré à Euronews Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES, en évoquant les exemples des sociétés européennes déjà existantes. Elle affirme que cette pratique est installée : "Nous avons déjà des preuves que des entreprises cherchent à créer une société boîte aux lettres."

Elle a cité des données de l'Institut syndical européen montrant que 63 % des sociétés européennes (SE) existantes sont des entités vides, des structures dites "shelf".

Ce que réclament les syndicats

La CES veut que les garde-fous figurent dans des articles contraignants plutôt que dans des considérants, qui orientent l'interprétation mais ne sont pas opposables. Ses principales revendications sont les suivantes :

• Une règle liée au lieu de travail. Les droits collectifs et de participation devraient s'appliquer là où les salariés travaillent habituellement. "La législation européenne n'est pas là pour réduire la protection dont bénéficient déjà les travailleurs", a déclaré Isabelle Schömann.
• Non-régression. Lorsque plusieurs régimes nationaux sont susceptibles de s'appliquer, le niveau de participation le plus élevé devrait prévaloir.
• La prise en compte de l'ensemble de la main-d'œuvre. Les salariés des succursales, filiales et sociétés contrôlées d'un même groupe devraient compter pour le calcul des seuils nationaux de codétermination, afin que les entreprises ne puissent pas répartir leurs effectifs pour rester en dessous de ces seuils.
• Une clause anti-contournement. Elle couvrirait les structures artificielles, pas seulement les montages "entièrement artificiels".
• Des données et des moyens de contrôle. Les inspecteurs du travail et les syndicats auraient accès aux données sur les effectifs. Les travailleurs et leurs syndicats pourraient saisir la justice dans le pays où ils travaillent, et des abus graves pourraient entraîner la perte du statut d'EU Inc.

Les failles pointées par les syndicats

Le mandat du Conseil ajoute une protection facultative pour les succursales. Les pays d'accueil dotés de règles de participation peuvent choisir d'y recourir. Une entreprise étrangère dont la main-d'œuvre dans une succursale dépasse leur seuil doit soit créer une filiale locale, soit accorder des droits équivalents. Les syndicats jugent ce dispositif insuffisant, car il est optionnel, vise les succursales plutôt que l'ensemble des structures de groupe et peut maintenir les salariés à distance du conseil d'administration de la maison mère.

Sa clause anti-abus, qui permet aux autorités nationales d'agir contre des montages "entièrement artificiels", fonctionne au cas par cas et de manière réactive. Une entreprise exerçant une activité réelle, même limitée, dans le pays où elle est enregistrée pourrait y échapper, alors même qu'elle aurait choisi ce pays en partie pour éviter la codétermination.

La rapidité de la procédure inquiète aussi. Isabelle Schömann estime que "48 heures, c'est trop court pour permettre les vérifications préventives que toute entreprise doit effectuer", et elle avertit que des fermetures expéditives pourraient empêcher les salariés de retrouver des salaires impayés et des cotisations sociales non versées.

Les stock-options constituent l'autre point de tension. La CES affirme qu'elles ne doivent pas se substituer au salaire : "On ne peut pas payer sa facture d'électricité avec ça, a lancé Schömann. Si l'on veut retenir les talents, il faut les rémunérer". Le projet du Parlement rendrait les plans d'options sur actions facultatifs et interdirait qu'ils remplacent les salaires ou servent à réduire les cotisations de sécurité sociale.

Start-up : "Bien faire les choses"

Les associations de start-up refusent l'idée qu'elles cherchent à affaiblir la protection des travailleurs. Simon Schaefer, directeur général du réseau de start-up Factory, a signé une lettre datée du 15 octobre avertissant les dirigeants de l'UE que les négociations sont en train de vider la proposition de sa substance. Sa priorité est de préserver la libre fixation du siège administratif, qu'il considère comme ce qui fait d'EU Inc. une véritable alternative à Delaware.

Sur la fraude, il se montre sans détour. "Nous approuvons tous les efforts pour empêcher la fraude, a-t-il déclaré. Nous sommes à l'unisson avec les syndicats : nous ne voulons pas abuser des droits des travailleurs", a-t-il ajouté.

Il estime que des règles ciblées, par exemple interdire que des stock-options fassent passer la rémunération en dessous du salaire minimum, sont préférables à l'exclusion de secteurs entiers. Simon Schaefer affirme qu'il est prêt à accepter un retard du dossier si le texte se dégrade. "Pour nous, bien faire les choses est presque plus important aujourd'hui que la vitesse elle-même", a-t-il expliqué.

Et maintenant ?

Le point de blocage concerne la solution de repli si direction et salariés ne parviennent pas à un accord sur la participation. Les sociaux-démocrates et les Verts considèrent un mécanisme de protection automatique comme une ligne rouge, tandis que Renew et les élus proches des milieux d'affaires refusent d'exporter le modèle de codétermination d'un pays au-delà de ses frontières. Un compromis évoqué au Parlement obligerait les entreprises à créer une filiale locale dès qu'elles dépassent un seuil fixé par le pays d'accueil, mais le conseil d'administration de la maison mère pourrait rester inchangé. Si le vote du 5 novembre a bien lieu, il dira si le fossé peut être comblé.