En Suisse, les utilisateurs d’Android ne choisissent plus leur moteur de recherche par défaut, contrairement à leurs voisins de l’UE.
L’autorité suisse de la concurrence a ouvert une enquête préliminaire visant Google après que le géant technologique a supprimé une fonctionnalité qui permettait aux utilisateurs de choisir leur moteur de recherche par défaut lors de la configuration des appareils Android dans le pays.
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La Commission de la concurrence, connue en Suisse sous son acronyme (WEKO), a indiqué mardi que son secrétariat avait lancé la procédure afin d’examiner si la suppression de ce que l’on appelle l’« écran de choix » constitue une restriction illicite de la concurrence au regard du droit suisse des cartels.
« Les paramètres par défaut jouent un rôle crucial sur les marchés numériques… supprimer cette fonctionnalité pourrait limiter la visibilité des moteurs de recherche qui concurrencent Google lors de la configuration de l’appareil, ce qui augmenterait les barrières à l’entrée sur le marché », a déclaré la WEKO dans un communiqué.
L’écran de choix, qui apparaît lors de la configuration initiale d’un nouvel appareil Android et invite les utilisateurs à sélectionner un moteur de recherche par défaut, a été supprimé par Google en Suisse, alors qu’il reste disponible dans l’ensemble de l’Espace économique européen.
Pourquoi les règles sont-elles différentes en Suisse ?
La Suisse n’est membre ni de l’UE ni de l’EEE, et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) ne s’applique pas sur le territoire helvétique.
L’écran de choix pour les moteurs de recherche trouve son origine dans le dossier antitrust Android de l’UE : en mars 2020, la Commission européenne et Google ont convenu qu’il serait proposé sur tous les nouveaux appareils Android livrés dans l’EEE et au Royaume-Uni.
Ce dispositif a ensuite été renforcé par le DMA, qui impose aux « contrôleurs d’accès » de présenter des écrans de choix aux utilisateurs et de leur permettre de modifier facilement un paramètre par défaut qu’ils ne souhaitent pas conserver. Google a été désigné contrôleur d’accès en septembre 2023 et a étendu ses écrans de choix en mars 2024 pour se conformer au règlement.
Aucune obligation équivalente n’existe en Suisse et les autorités helvétiques s’attendaient à ne pas avoir à en instaurer.
Une évaluation réalisée en 2023 par le Groupe de coordination interdépartemental sur la politique numérique de l’UE avait conclu que les grands contrôleurs d’accès étrangers appliqueraient de toute façon les règles européennes en Suisse, au motif qu’il ne serait pas rentable de traiter les deux marchés différemment et que les utilisateurs suisses bénéficieraient donc en pratique du DMA.
La décision de Google de supprimer l’écran de choix met directement à l’épreuve cette hypothèse.
La Suisse dispose toutefois d’un projet de loi sur les plateformes. Le Conseil fédéral a lancé en octobre 2025 une consultation sur une loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche, qui s’est achevée en février.
Mais ce texte ne couvrirait pas la situation actuelle, car il est calqué sur le Digital Services Act (DSA) de l’UE plutôt que sur le DMA et traite de la modération des contenus et de la transparence, plutôt que des paramètres par défaut. Le projet ne devrait pas être soumis au Parlement avant la fin 2026 ou le début 2027.
L’enquête préliminaire doit permettre de déterminer s’il existe des motifs d’ouvrir une procédure formelle en matière de concurrence.