Le supermarché ne peut pas prétendre offrir un rabais s'il augmente les prix artificiellement pour les réduire ensuite, ont estimé les juges de la Cour de justice de l'UE.
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Le supermarché allemand Aldi Süd a enfreint le droit européen de la consommation en proposant de fausses réductions sur des produits de consommation courante tels que les bananes, estime la Cour de justice de l'Union européenne, la plus haute juridiction de l'UE.
L'entreprise a été accusée d'avoir artificiellement augmenté ses prix dans le seul but de les abaisser à nouveau pour faire la promotion de réductions "choc".
La Cour de justice de l'Union européenne a statué jeudi que "les commerçants ne peuvent pas induire le consommateur en erreur en augmentant le prix pratiqué avant d'annoncer de fausses réductions de prix".
Les rabais sous forme de pourcentage "doivent être déterminés sur la base du prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d'une période qui ne peut être inférieure à 30 jours avant l'application de la réduction", explique la Cour.
L'affaire a été portée en justice par une organisation de consommateurs du Bade-Wurtemberg, en Allemagne, suite à des publicités dans lesquelles Aldi prétendait avoir réduit le prix de bananes de 23 %.
En réalité, les petits caractères indiquaient que le prix n'était pas plus bas que le mois précédent, ce qui constitue une violation des règles de Bruxelles sur l'indication des prix et les pratiques commerciales déloyales, selon l'organisation.
Aldi a fait valoir que ces lois l'obligeaient simplement à indiquer les prix précédents et ne réglementaient pas les détails des publicités.
Aldi Süd et Verbraucherzentrale Baden-Württemberg n'ont pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.