Les consultations des institutions de l'UE avec le peuple du Sahara occidental étaient insuffisantes pour établir leur consentement à des accords qui les concernaient, a déclaré la Cour.
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La Cour de justice de l'Union européenne a statué vendredi que les accords de pêche et d'agriculture conclus entre l'UE et le Maroc en 2019 étaient invalides en raison de l'absence de consentement du peuple du Sahara occidental.
Le territoire contesté, une étendue désertique sur l'océan Atlantique annexée par le Maroc en 1975 après le retrait de l'Espagne, n'a pas consenti à un accord qui l'impliquait directement, en violation des « principes du droit à l'autodétermination et de l'effet relatif des traités », a déclaré la Cour.
La décision finale fait suite à plusieurs appels interjetés par la Commission européenne et constitue une victoire majeure pour le Front Polisario, mouvement de libération sahraoui soutenu par l'Algérie, dont le droit de contester les accords commerciaux a été reconnu par le tribunal basé à Luxembourg.
En 2021, le tribunal avait déjà annulé les accords commerciaux et les accords de pêche conclus par l'Union européenne avec le Maroc. L'accord de pêche, qui permettait aux navires européens de pêcher dans les eaux marocaines et dans les eaux du Sahara occidental contrôlées par le Maroc, est resté en place jusqu'à son expiration en juillet 2023 afin d'éviter des répercussions économiques.
La CJUE a déclaré que si les organes exécutifs et diplomatiques de l'UE avaient mené des consultations, ce « processus ne concernait pas le peuple du Sahara occidental mais les habitants qui sont actuellement présents sur ce territoire, qu'ils appartiennent ou non au peuple du Sahara occidental ».
« Comme une proportion importante de ce peuple vit maintenant en dehors de ce territoire, ce processus de consultation n'était pas de nature à établir un tel consentement de la part de ce peuple », a ajouté le communiqué.
Les pays occidentaux, dont l'Espagne et la France, ont récemment reconnu la souveraineté marocaine sur le territoire, qui est considéré par l'ONU comme un « territoire non autonome ».
Le Front Polisario s'est servi de cette affaire très médiatisée pour faire avancer ses revendications d'indépendance.
Réagissant à la décision vendredi, un porte-parole de l'exécutif européen a déclaré : « L'UE réitère la grande importance qu'elle attache à son partenariat stratégique avec le Maroc, qui est ancien, vaste et profond ».
L'exécutif de l'UE a également pris note d'une décision séparée vendredi exigeant que certains produits de fruits et légumes du Sahara occidental soient étiquetés comme provenant du territoire.
« La Commission européenne analyse actuellement les arrêts en détail », a ajouté le porte-parole, notant que la Cour accorde 12 mois avant d'exécuter le verdict pour éviter des “conséquences négatives graves pour l'action extérieure de l'Union ».
En effet, avec l'annulation de l'accord de pêche, le Maroc pourrait perdre les 52 millions d'euros par an qu'il devrait recevoir pendant quatre ans pour avoir autorisé 128 navires européens, pour la plupart espagnols, à pêcher dans les eaux au large de la côte ouest de l'Afrique. En Espagne, l'arrêt affecte principalement les flottes d'Andalousie, des îles Canaries et de Galice.
De son côté, le Maroc s'est déclaré n'être "aucunement concerné par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne". Selon le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, le royaume chérifien "n’a participé à aucune des phases de cette procédure" tandis que “le contenu de cette décision contient des errements juridiques évidents et des erreurs de fait suspectes”.