Les législateurs européens et les capitales de l'UE sont parvenus à un accord sur les dispositions permettant d'interrompre l'accord UE-États-Unis en cas d'augmentation déloyale des importations américaines. Toutefois, des pourparlers serrés sont toujours en cours.
Les législateurs de l'UE sont parvenus à un accord provisoire pour rendre l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis suspensif en cas de perturbation du marché causée par une hausse des importations américaines, a appris Euronews auprès de deux sources proches des discussions.
PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
D'intenses négociations sont en cours entre les gouvernements de l'UE et le Parlement européen sur la mise en œuvre de l'accord, qui réduirait à zéro les droits de douane de l'UE sur les marchandises américaines, sous la pression de l'administration Trump.
Les États-Unis ont laissé entendre qu'ils doubleraient les droits de douane sur les voitures européennes si un accord de mise en œuvre rapide de l'accord n'est pas approuvé par le Parlement européen d'ici le 4 juillet
Les députés ont fait pression pour des conditions plus strictes depuis que l'accord a été conclu l'été dernier entre Trump et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, arguant qu'il ne doit pas devenir un moyen d'extorsion de l'UE.
L'accord prévoit le triplement des droits de douane sur les produits européens entrant sur le territoire américain, bien que les droits ne soient pas cumulables, tandis que les produits industriels américains sont réduits à zéro. Les membres du Parlement européen ont retardé le vote sur la mise en œuvre de l'accord, arguant qu'il devait être rééquilibré et inclure des clauses visant à protéger les intérêts de l'UE.
Ces derniers jours, un compromis provisoire a été trouvé sur un mécanisme de sauvegarde permettant à l'UE de réimposer des droits de douane sur les produits industriels américains si une hausse des importations perturbe le marché européen. Les détails de la formulation de cette clause font encore l'objet de discussions.
Les négociateurs se sont également mis d'accord sur le principe d'une "clause d'extinction" qui mettrait automatiquement fin à l'accord s'il n'était pas renouvelé. Le Parlement avait initialement demandé une date d'expiration en mars 2028, bien que le calendrier final soit toujours en cours de négociation, ont indiqué les sources.
La clause "sunrise" suscite des tensions
Toutefois, les discussions restent au point mort en ce qui concerne la proposition de "clause de sunrise" définissant la date à laquelle l'accord commencerait à s'appliquer. Le Parlement européen souhaite que la date de mise en œuvre ne commence qu'une fois que Washington aura respecté le plafond tarifaire de 15 %, tandis que la Commission s'oppose à cette condition et souhaite que l'accord soit mis en œuvre immédiatement, a déclaré une source.
La clause de temporisation a été introduite par les députés après qu'une décision de la Cour suprême des États-Unis en février ait déclaré illégaux les droits de douane américains de 2025, ce qui a incité Washington à introduire de nouveaux droits sur les marchandises de l'UE qui dépassent désormais le plafond convenu, en violation de l'accord.
La Commission européenne fait également pression pour supprimer les références à l'instrument européen de lutte contre la coercition, considéré comme le bazooka commercial de l'UE qui pourrait restreindre l'accès des États-Unis au marché unique européen d'une manière sans précédent.
La Commission s'oppose également aux dispositions autorisant la suspension de l'accord si M. Trump menaçait à nouveau l'intégrité territoriale de l'Union, a déclaré l'une des sources.
Suite aux menaces de Trump en début d'année de cibler les pays de l'UE refusant de soutenir l'acquisition du Groenland par les États-Unis, les députés ont également ajouté des dispositions permettant la suspension de l'accord en cas de menaces à l'intégrité territoriale de l'UE.
L'instrument de lutte contre la coercition est l'un des outils de défense du marché les plus puissants de l'UE. Il est conçu pour contrer les pressions économiques exercées par des pays tiers par le biais de mesures telles que des restrictions sur les licences et les droits de propriété intellectuelle. Son utilisation a fait l'objet de discussions répétées au plus fort des tensions commerciales transatlantiques l'année dernière, mais n'a jamais été approuvée.
Les négociateurs de l'UE ont pour objectif de finaliser l'accord d'ici juin, en vue d'un vote en séance plénière au Parlement européen le même mois, à temps pour la date limite du 4 juillet fixée par M. Trump.