Le rapport réclame un registre européen répertoriant toutes les œuvres protégées utilisées pour entraîner les modèles d’IA et précisant si les artistes s’y sont opposés.
Le Parlement européen a adopté (source en anglais) mardi une série de recommandations exhortant les législateurs à trouver une solution « permanente » pour protéger le droit d’auteur contre l’utilisation par l’intelligence artificielle (IA), une démarche que les organisations du secteur créatif interprètent comme un fort soutien politique aux artistes et aux titulaires de droits.
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Rédigé par la commission des affaires juridiques du Parlement, le rapport demande que le droit d’auteur de l’UE s’applique à tous les systèmes d’IA mis à la disposition des utilisateurs dans le bloc.
Parmi ses principales propositions figure la création d’un registre européen auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui recenserait (source en anglais) l’ensemble des œuvres protégées utilisées pour entraîner des modèles d’IA, ainsi que les artistes qui ont choisi d’exclure leurs œuvres de ces usages. Le rapport préconise également que les entreprises révèlent quels sites web elles ont aspirés pour constituer leurs jeux de données d’entraînement.
Les députés préviennent que le non-respect de ces obligations de transparence « pourrait s’apparenter à une violation du droit d’auteur », exposant potentiellement les entreprises d’IA à des conséquences juridiques.
Les eurodéputés estiment que les contenus protégés doivent être « équitablement rémunérés » afin de protéger le secteur créatif du bloc, qui génère près de 7 % du produit intérieur brut de l’UE.
« L’IA générative ne doit pas évoluer en dehors de l’état de droit », a déclaré en janvier l’eurodéputé Axel Voss à propos du rapport (source en anglais). « Si des œuvres protégées servent à entraîner des systèmes d’IA, les créateurs ont droit à la transparence, à la sécurité juridique et à une rémunération équitable. »
En vertu des règles actuelles de l’UE, les entreprises peuvent utiliser des contenus protégés pour des activités de fouille de textes et de données, y compris pour l’entraînement de l’IA, à moins qu’un créateur n’ait « réservé ses droits », a expliqué Marc du Moulin, secrétaire général de l’Alliance européenne des compositeurs et auteurs de chansons (ECSA), dans un précédent entretien avec Euronews Next.
Réactions mitigées des organisations du secteur
Les organisations du secteur créatif ont réagi de manière contrastée au vote du Parlement.
L’adoption du rapport montre que le Parlement « adopte une position ferme » en faveur des droits des créateurs, selon le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC).
« Ce vote s’ajoute à la prise de conscience croissante, au niveau de l’UE, des enjeux en cause. Innovation, équité et souveraineté culturelle doivent aller de pair », a déclaré Adriana Moscoso del Prado, directrice générale du GESAC, dans une déclaration transmise à Euronews Next.
Moscoso del Prado a également soutenu l’appel du rapport à développer un marché des licences garantissant la rémunération des créateurs lorsque leurs œuvres sont utilisées pour entraîner des systèmes d’IA.
Ann Becker, présidente de Creativity Works!, une coalition représentant les industries créatives, a estimé que la législation existante devait être appliquée pour lutter contre l’utilisation non autorisée d’œuvres artistiques par les entreprises d’IA.
« La priorité devrait désormais être de mettre pleinement en œuvre et de faire respecter les règles existantes plutôt que d’adopter des modifications législatives qui pourraient affaiblir les protections actuelles et compromettre l’investissement dans la culture et la créativité », a-t-elle déclaré.
La Computer & Communications Industry Association (CCIA) a abondé dans ce sens en estimant qu’exiger l’autorisation préalable des artistes avant que leurs œuvres puissent être utilisées pour entraîner des IA reviendrait à imposer « une taxe de conformité » aux entreprises européennes de nombreux secteurs.
De nombreuses entreprises, a-t-elle fait valoir, auraient des difficultés à négocier des accords de licence complexes avec les grands éditeurs. L’association juge qu’il faudrait plutôt se concentrer sur une meilleure mise en œuvre de la législation européenne existante, notamment le règlement de l’UE sur l’IA (AI Act) et la directive sur le droit d’auteur.
« Le rapport non contraignant adopté aujourd’hui envoie un mauvais signal aux innovateurs et risque de freiner la compétitivité numérique de l’Europe sur la scène mondiale », a déclaré Boniface de Champris, responsable des politiques en matière d’IA à la Computer & Communications Industry Association.
Des organisations du secteur créatif ont déjà indiqué à Euronews Next que les règles actuelles ne prévoient pas de mécanisme clair permettant aux artistes de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement des IA.