Brèche procédurale au Parlement européen : les eurodéputés prolongent jusqu'en 2026 le scan massif des communications privées, sans vote direct
Chat Control 1.0, une dérogation temporaire aux règles ePrivacy destinée à détecter les abus sexuels sur enfants en ligne, a été adopté jeudi par le Parlement européen.
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Le règlement restera en vigueur jusqu'au 3 avril 2028, offrant un délai conséquent pendant que les législateurs négocient un accord sur le nouveau cadre, Chat Control 2.0.
Comment le dossier a refait surface
En mars, les députés européens avaient refusé de prolonger Chat Control 1.0 après l'échec des discussions ultérieures.
Fin juin, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a rouvert le dossier et l'a transmis au Conseil, en avertissant que l'expiration des règles laissait une brèche dangereuse dans la protection des enfants en ligne.
Le Conseil a ensuite renvoyé le dossier au Parlement au début de la période des vacances, moment où il était difficile de réunir la majorité nécessaire pour le rejeter à nouveau.
Ce qui s'est passé au Parlement
Au Parlement européen, une majorité simple s'est d'abord prononcée pour le rejet de la position, avec 314 députés votant pour, 276 contre et 17 abstentions.
Comme il n'y avait pas de majorité absolue (actuellement fixée à 360 députés) pour rejeter la position amendée du Parlement (276 députés ont voté pour, 286 contre et 30 se sont abstenus), la deuxième lecture a été clôturée et le paquet amendé a désormais été transmis au Conseil, qui dispose de trois mois pour l'approuver.
La nouvelle position du Parlement intègre un amendement positif, mais plutôt cosmétique, proposé par le groupe libéral Renew, qui prévoit d'« exclure les communications auxquelles un chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué » du champ de la loi.
Si certains députés ont qualifié cette disposition de « lueur d'espoir » et qu'elle a probablement contribué au fait que le texte n'a pas été rejeté lors de la deuxième lecture, on ne sait pas clairement quelles catégories de services de communication pourraient effectivement en bénéficier.
Étant donné que cet amendement pourrait contrecarrer l'objectif même d'un balayage massif des communications privées, le Conseil devrait en principe le rejeter.
Les précédentes positions du Conseil sur Chat Control 2.0 comportaient déjà quelques déclarations sur la protection de la vie privée et du chiffrement de bout en bout, mais aucun débat technique n'a eu lieu sur la manière de concilier concrètement les objectifs de Chat Control et le chiffrement de bout en bout.
Alors que les réseaux sociaux bruissent de critiques visant les deux textes, les discussions sur ces dossiers restent rares au niveau des États membres.
Dans les États membres, ce sont en général des représentants des ministères de l'Intérieur qui pilotent les dossiers liés aux deux propositions Chat Control.
Actuellement, seuls quelques pays ont engagé un débat de fond sur le sujet, en évaluant la proposition non seulement sous l'angle des besoins des forces de l'ordre, mais aussi à travers celui de la protection des données, de la confidentialité des échanges et de la cybersécurité.
Une opposition large et plurielle
Les deux projets prévoyant le balayage de masse des communications privées des Européens suscitent une opposition étendue, qui rassemble des responsables politiques de gauche, libéraux et de droite, des défenseurs de la vie privée comme l'ancien eurodéputé Patrick Breyer, des spécialistes de la cybersécurité et même des militants des droits humains aguerris aux enjeux de liberté d'expression et d'information en dehors de l'UE.
La présidente récemment réélue du Parti ALDE et eurodéputée allemande, Svenja Hahn, s'est montrée ouvertement critique envers le vote du Parlement dans un commentaire accordé à EUTechLoop :
« C'est une honte que l'instrument Chat Control ait été adopté au Parlement européen. Il ouvre la voie à une surveillance de masse de toutes les communications privées de nos citoyens européens, au lieu de la lutte ciblée contre les abus sexuels sur enfants, telle que proposée par le Parlement. »
« La surveillance des conversations privées poussée par les États de l'UE est une menace pour notre liberté et notre démocratie. Nous devons continuer à nous battre contre Chat Control. »
Lyudmyla Kozlovska, présidente de la Fondation Open Dialogue, a expliqué à EUTechLoop que le vote sur Chat Control 1.0 devait être replacé dans un contexte plus large d'érosion de la vie privée dans l'UE :
« Ce vote devrait inquiéter tous ceux qui se soucient du fonctionnement de la démocratie dans l'UE, et pas seulement de la vie privée. C'est la même méthode de banalisation de l'érosion de la vie privée que nous avons déjà observée : d'abord la confidentialité financière, puis les données des voyageurs, et désormais nos communications. Un pouvoir très étendu est justifié par un objectif présenté comme urgent, puis il est progressivement normalisé. »
« Et le résultat ? Les législations financières, sécuritaires et de cybersécurité sont aujourd'hui largement instrumentalisées par des adversaires de l'UE contre ses propres citoyens et organisations, à des fins de répression transnationale. »
« La véritable bataille pour le chiffrement et la confidentialité des communications aura lieu en septembre, autour de Chat Control 2.0. D'ici là, la résistance doit être suffisamment forte pour qu'aucune manœuvre procédurale ne permette d'imposer ce texte. »
Cet article a été publié initialement sur EU Tech Loop (source en anglais) et est repris sur Euronews dans le cadre d'un accord de syndication.