Une faille procédurale permet aux eurodéputés de prolonger jusqu’en 2026 le filtrage massif des communications privées, sans vote sur le fond
Chat Control 1.0, une dérogation temporaire aux règles ePrivacy, conçue pour détecter les abus sexuels sur enfants en ligne, a été adoptée jeudi par le Parlement européen.
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Le règlement restera en vigueur jusqu'au 3 avril 2028, offrant une importante marge de manœuvre pendant que les législateurs négocient un accord sur le nouveau cadre, Chat Control 2.0.
Comment le dossier a refait surface
En mars, les eurodéputés ont refusé de prolonger Chat Control 1.0 après l'échec des discussions suivantes.
Fin juin, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a rouvert le dossier et l'a renvoyé au Conseil, avertissant que l'expiration des règles laissait une brèche dangereuse dans la protection des enfants en ligne.
Le Conseil a ensuite renvoyé le dossier au Parlement au début de la période estivale, moment où il était difficile de réunir la majorité nécessaire pour le rejeter une nouvelle fois.
Ce qui s'est passé au Parlement
Au Parlement européen, une majorité simple s'est d'abord prononcée pour le rejet de la position, avec 314 eurodéputés pour, 276 contre et 17 abstentions.
Faute de majorité absolue (actuellement fixée à 360 eurodéputés) pour rejeter la position amendée du Parlement européen (276 eurodéputés ont voté pour, 286 contre, 30 se sont abstenus), la deuxième lecture a été clôturée et le paquet législatif amendé a été envoyé au Conseil, qui dispose de trois mois pour l'approuver.
La position amendée du Parlement reprend un amendement jugé positif, mais plutôt cosmétique, proposé par le groupe libéral RENEW, qui « exclurait du champ d'application de la loi les communications auxquelles un chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué ».
Si certains eurodéputés y voient « une lueur d'espoir », et que cela a probablement contribué à ce que l'ensemble du texte ne soit pas rejeté en deuxième lecture, l'étendue exacte de la liste de ces canaux de communication reste incertaine.
Dans la mesure où cet amendement pourrait aller à l'encontre même de l'idée de procéder à une analyse de masse des communications privées, le Conseil devrait probablement le rejeter.
Les précédentes positions du Conseil sur Chat Control 2.0 comportaient elles aussi de brèves déclarations sur la protection de la vie privée et du chiffrement de bout en bout, mais aucun débat technique sur la manière de concilier, en pratique, les objectifs de Chat Control et le chiffrement de bout en bout.
Alors que les réseaux sociaux bruissent de critiques contre les deux propositions, les discussions au niveau des États membres au sujet de ces dossiers restent limitées.
Au niveau des États membres, les dossiers relatifs aux deux propositions Chat Control sont généralement pilotés par des représentants des ministères de l'Intérieur.
Actuellement, seuls quelques pays ont engagé un débat de fond sur la question, en évaluant la proposition non seulement sous l'angle des forces de l'ordre, mais aussi à travers le prisme de la protection des données, de la confidentialité des communications et de la cybersécurité.
Une opposition transpartisane
Les deux propositions visant à instaurer une surveillance de masse des communications privées des Européens ont suscité une opposition large, qui va de responsables politiques de gauche, libéraux et de droite à des défenseurs de la vie privée, comme l'ancien eurodéputé Patrick Breyer, en passant par des spécialistes de la cybersécurité et même des militants des droits humains disposant d'une longue expérience des questions de liberté d'expression et d'information en dehors de l'UE.
La présidente récemment réélue du Parti ALDE et eurodéputée allemande, Svenja Hahn, s'est montrée ouvertement critique du vote parlementaire dans un commentaire pour EUTechLoop :
« C'est une honte que l'instrument Chat Control ait été adopté au Parlement européen. Il ouvre la voie à une surveillance de masse de toutes les communications privées de nos citoyens européens au lieu de la lutte ciblée contre les abus sexuels sur enfants, comme l'avait proposé le Parlement. »
« La surveillance des conversations privées, poussée par les États de l'UE, constitue une menace pour notre liberté et notre démocratie. Nous devons continuer à nous battre contre Chat Control. »
La présidente de la fondation Open Dialogue, Lyudmyla Kozlovska, a déclaré à EUTechLoop que le vote sur Chat Control 1.0 devait être replacé dans un contexte plus large d'érosion de la vie privée dans l'UE :
« Ce vote devrait inquiéter toute personne soucieuse non seulement de la vie privée, mais aussi du fonctionnement de la démocratie dans l'UE. C'est la même manière de banaliser l'érosion de la vie privée que nous avons déjà observée : d'abord la vie privée financière, puis les données des voyageurs, et maintenant nos communications. Un pouvoir tentaculaire justifié par un objectif qui paraît urgent, puis discrètement normalisé. »
« Et le résultat ? Les lois financières, de sécurité et de cybersécurité sont désormais largement instrumentalisées par les adversaires de l'UE contre ses propres citoyens et entités, à des fins de répression transnationale. »
« Le véritable combat pour le chiffrement et la confidentialité des communications aura lieu en septembre, avec Chat Control 2.0. D'ici là, la résistance devra être suffisamment forte pour qu'aucune manœuvre procédurale ne puisse l'emporter. »
Cet article a été publié pour la première fois sur EU Tech Loop (source en anglais) et est repris par Euronews dans le cadre d'un accord de syndication.