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La restitution des biens mal acquis est une priorité nationale et européenne ǀ Point de vue

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Le 3 avril dernier, le Sénat devait étudier la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur portant sur la restitution aux populations spoliées des biens mal acquis.

Cette proposition de loi, dont l’examen a finalement été repoussé de quelques semaines, nous donne l’occasion de faire un point sur les avancées légales en matière de restitution des biens mal acquis aux populations spoliées.

Contrairement au dicton populaire, les biens mal acquis continuent de profiter aux auteurs de détournements, spoliations et corruptions.

Malgré une accélération de la prise de conscience citoyenne, sous l’impulsion des ONG et des organisations internationales, il demeure des trous dans la raquette et pour tout dire, comme pour tout ce qui concerne de près ou de loin la justice internationale, des défauts congénitaux…

Rendre aux populations spoliées les biens mal acquis constitue non seulement une exigence morale, mais aussi une exigence de solidarité à l’égard de ces populations en Afrique, au Moyen-Orient et ailleurs dans le monde. Il faut comprendre que ces biens qui par définition ne profitent pas aux populations, les maintiennent dans la pauvreté et la misère, dans la détresse économique ou intellectuelle, les privant notamment d’éducation, les laissant également à la merci de tous les extrémismes et singulièrement les extrémismes religieux.

En restituant aux populations spoliées les biens qui leur reviennent de droit, nous agissons pour elles, mais également pour nous.

La France a adopté depuis de nombreuses années des lois visant à punir la corruption et la délinquance économique, par transposition de conventions internationales, comme la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption qui transpose les obligations contractées au titre de la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003, ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York (dite convention de « Mérida »). Au 3 octobre 2017, 140 pays ou organisations l'avaient signée et 186 pays l'avaient ratifiée.

D’autres textes sont venus compléter ce dispositif, effets cumulés de la crise de 2008 et de l’affaire Cahuzac. Il s’agit notamment de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude).

C’est dans ce contexte que le Sénat examinera, avec retard, la proposition de loi précitée qui prévoit la création d’un Fonds afin d’organiser l’affectation automatique des avoirs recouvrés qui jusqu’à maintenant, sauf exception, sont versés au budget de l’État français, de façon à assurer que les avoirs illicites recouvrés en France contribueront bien au développement des pays qui en ont été injustement privés et conforteront les efforts de la France en matière de lutte contre la corruption transnationale.

Un texte donc plein de bons sentiments, mais dont les conséquences sur le terrain risquent d’être limitées.

La nouvelle loi, proposée par Jean-Pierre Sueur, ne va pas à elle seule changer la donne. Car il reste bien des écueils, notamment procéduraux, détaillés dans le rapport annuel 2017 de l’AGRASC.

C’est pour ces raisons que des amendements ont été déposés pour régler au plan franco-français un certain nombre de difficultés purement procédurales, notamment pour faciliter les actions de l’AGRASC.

Il s’agit de compléter les dispositifs du code de procédure pénale pour rendre la justice plus rapide et plus efficace.

Il est indispensable de muscler nos propres dispositifs de droit interne, et surtout à l’heure du tout numérique, d’utiliser les moyens technologiques pour suivre et coordonner les actions menées.

Bien d’autres démarches sont à entreprendre pour lutter contre le phénomène des biens mal acquis qui relèvent de notre volonté politique et d’elle seule. On ne citera que deux exemples :

Les prix de transfert

Il est indispensable de lutter plus fermement contre les systèmes qui permettent l’érosion des bases fiscales et d’accroître le contrôle de la pratique des prix de transferts conformément aux préconisations de l’action 14 des BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), engagée par l’OCDE.

Les prix de transferts représentent entre 70% et 90% du commerce mondial. Ces outils d’optimisation fiscale, parfaitement légaux, conduisent à des situations inacceptables, par le biais d’opérations au sein d’un même groupe entre filiales installées dans des pays à faible fiscalité. C’est ainsi que l’Ile de Jersey, malgré son climat peu ensoleillé, est le principal exportateur de bananes dans le monde…

Les ports francs au cœur de l’Europe

Il s’agit d’un sujet mainte fois évoqué et tout aussi souvent relégué aux oubliettes des annonces éphémères des grandes réunions internationales, d’un combat qui devrait être mené contre les ports francs.

Nous parlons des zones non soumises aux services des douanes, où sont implantées de véritables usines à fraudes.

Au Sénat nous n’avons pas attendu pour prôner leur suppression. Déjà dans le rapport d’Éric Bocquet sur l’évasion fiscale de 2011, nous dénoncions ce scandale. Rien n’a vraiment bougé depuis, bien au contraire.

Que penser d’une Europe où des pays membres ou voisins, comme la Suisse ou encore le Luxembourg, font usage de ces instruments de fraudes ?

Le port franc de Genève est l’un des lieux les plus secrets mais aussi les plus protégés : plus de 150.000 m2 d’entrepôt, pratiquement 2,5 fois les Galeries Lafayette Haussmann, où se trouvent des marchandises plus invraisemblables les unes que les autres aux origines les plus troubles et douteuses : des pierres précieuses, des grands vins, des antiquités, des tableaux, des œuvres archéologiques, des diamants de contrebande provenant de zones de guerre en Afrique et du Moyen-Orient... estimés plusieurs milliards d’euros. Plus de 1 200 000 œuvres d’art, 150 000m2 de « musée », de portes blindées, de portiques de sécurité… Un coffre-fort qui abrite en toute discrétion tous les trafics…

Véritable « dôme d’acier » à l’abri des regards indiscrets, notamment ceux des services fiscaux, le port franc de Genève offre une immunité scandaleuse à tous les trafics aux portes de l’Europe. Triangle des Bermudes pour la fiscalité, il est illusoire de chercher une valeur globale des biens entreposés, qu’une enquête de 2016 évaluait à 80 milliards d'euros...

Qui ne dit mot consent !

Et nous pourrions faire la même démonstration pour les ports-francs du Luxembourg, notre allié et partenaire européen.

A la suite d’un rapport parlementaire sur le blanchiment d’argent, 6 eurodéputés ont visité le port franc luxembourgeois.

Ana Gomes (membre du Parti Socialiste européen) a fait, en février 2018, une déclaration alarmante : « Nous sommes préoccupés par l’exploitation de tous les entrepôts de ce type [car] nous savons qu’ils se présentent comme une nouvelle option pour ceux qui ont découvert que les comptes bancaires sont contrôlés, qui ont découvert que les sociétés fictives sont exposées et qui ont donc conclu que la solution est d’investir dans des biens de valeur – art, métaux précieux, n’importe quoi, voitures, vin, cigares ».

Zones grises plutôt que ports-francs, ces refuges hébergent à nos portes des biens, il faut le répéter sans cesse, provenant du monde entier et de tous les trafics, des œuvres d’arts volées dans les conflits, récents ou pas, et des biens évidemment mal acquis.

Nous sommes donc parfaitement dans notre sujet !

Une priorité européenne

C’est la raison pour laquelle la lutte contre les biens mal acquis et leur restitution aux populations doivent être une priorité nationale, mais aussi européenne.

A la veille du sommet du G7 à Biarritz, il faudrait que la France prenne une initiative forte et volontaire sur ce sujet, et surtout que les annonces soient suivies d’effets.

Il faudrait aussi que dans le cadre des campagnes pour les élections européennes, nos candidats s’engagent à mener un combat sans merci contre ces situations aberrantes.

Le désir de plus de justice fiscale et sociale qui s’est exprimé avec le mouvement des Gilets Jaunes doit recevoir des réponses concrètes.

La lutte contre les biens mal acquis et leur retour aux populations spoliées constitue un bon exemple, mais voter un texte ne suffit pas quand tant de mesures simples peuvent être prises.

Accélérons nos procédures pénales, coordonnons nos outils de lutte contre ces trafics, en ayant toujours présent à l’esprit que les circuits de ces fraudes sont aussi ceux du financement du terrorisme ; luttons pour en finir avec les ports-francs et même si cela apparaît un peu utopique, ce combat mérite d’être mené. La campagne pour les élections européennes est une excellente occasion, le sommet de Biarritz en sera une autre.

Il serait grand temps de faire mentir ce proverbe italien : « Entre le dire et le faire il y a la moitié de la mer ».

Nathalie Goulet est Sénateur UDI de l'Orne (Normandie), membre du groupe Union Centriste.