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L’UE hésite sur l’encadrement juridique de l’obsolescence programmée

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L’UE hésite sur l’encadrement juridique de l’obsolescence programmée
Tous droits réservés  Kent Gilbert/AP
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Réparer un téléphone portable, un ordinateur ou tout autre appareil électronique peut se transformer en course d’obstacle pour le consommateur européen. Les fabricants peuvent limiter la durée de vie de leurs équipements, une pratique appelée l’obsolescence programmée. Pour la contourner les entreprises peuvent aussi rendre toute réparation quasi impossible.

Pour dénoncer cette technique, de nombreux citoyens se rassemblent afin de demander un droit de réparation, un choix plus écologique et moins coûteux. Les déchets électroniques représentent "53 millions de tonnes", insiste Chloé Mikolajczak de Right to repair Europe.

De nombreux décideurs politiques réclament aussi la fin de cette pratique. Ils veulent passer de l’obsolescence programmée à l’obsolescence prématurée. Ce changement sémantique offrirait plus de protection aux consommateurs. "Obsolescence programmée ça laisse entendre que le constructeur a fait exprès de programmer l’obsolescence. Donc ça laisse supposer de soulever d’un point de vue juridique des preuves qui sont compliquées à soulever alors qu’avec l’obsolescence prématurée, il suffit que l’objet n’ait pas l’espérance de vie qu’il était censé avoir pour que l’obsolescence soit avérée", précise l’eurodéputé David Cormand (les Verts).

La commission du Marché intérieur du Parlement européen a reconnu la semaine dernière ce droit de réparer. Mais les eurodéputés ne s’entendent pas sur l’obligation d’imposer des règles plus strictes aux fabricants comme l’indication de la durée de vie d’un produit. Chloé Mikolajczak regrette les amendements adoptés qui valident un engagement uniquement sur une base volontaire. "Ils affaiblissent aussi les articles sur l’obsolescence prématurée en faveur de l’obsolescence programmée qui est plus difficile à prouver", ajoute-t-elle.

Le vote en session plénière est prévu dans le courant du mois pour transformer ce texte en législation européenne.

Journaliste • Grégoire Lory