DERNIERE MINUTE
This content is not available in your region

Etat de droit : la Cour de justice de l'UE saisie par Varsovie et Budapest

Par euronews avec AFP
euronews_icons_loading
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg   -   Tous droits réservés  Geert Vanden Wijngaert/Copyright 2017 The Associated Press. All rights reserved.
Taille du texte Aa Aa

La Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre le mécanisme conditionnant les versements de fonds européens au respect des règles de l'Etat de droit.

Cette clause avait été obtenue par Budapest et Varsovie en échange de la levée de leur veto au plan de relance économique.

Ce recours judiciaire était attendu de la part des deux pays souvent accusés d'enfreindre les principes de l'Etat de droit reconnus dans l'UE. L'action leur permet de gagner du temps en attendant la décision de la Cour, où une procédure dure en moyenne un an et demi.

La Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec Bruxelles sur le respect des valeurs européennes, pourrait ainsi échapper aux sanctions jusqu'aux législatives de 2022. S'il n'y avait pas eu de réclamation, le nouveau mécanisme aurait pu être utilisé avec effet immédiat.

Selon Varsovie et Budapest, il n'existe pas dans la législation européenne de définition stricte de l'Etat de droit, d'où l'impossibilité de baser sur cette notion des décisions d'ordre financier.

"L'UE n'a pas la compétence de définir la notion de +l'Etat de droit+, ni celle de fixer des critères d'appréciation du respect des principes sous-jacents", insiste le gouvernement polonais dans un communiqué publié jeudi sur son site officiel.

Mais une fois le nouveau dispositif validé par la justice européenne, il sera toutefois activé rétroactivement pour les fonds versés à partir du 1er janvier 2021.

La déclaration politique adoptée par l'UE en décembre affirme que la suspension des fonds devra être "proportionnée" et que les violations de l'Etat de droit constatées devront avoir un impact "direct" sur les intérêts financiers de l'UE.

Elle vise notamment des politiques anti-corruption insuffisantes, des fraudes, des conflits d'intérêt ou le manque d'indépendance de la justice. En revanche, en dépit des affirmations de Budapest et Varsovie, le mécanisme ne pourra pas sanctionner les politiques migratoires ou les mesures sociétales.