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Réforme judiciaire en Bulgarie : l'objectif est de pouvoir enquêter sur le procureur général

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyeb accueille le premier ministre bulgare Kiril Petkov, le 27 janvier 2022
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyeb accueille le premier ministre bulgare Kiril Petkov, le 27 janvier 2022 Tous droits réservés John Thys/AFP or licensors
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Par euronews
Publié le Mis à jour
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En Bulgarie, il n'existe aucune loi qui prévoit un mécanisme de contrôle du procureur général. Le nouveau gouvernement veut mettre en place "un mécanisme judiciaire" permettant d’enquêter sur le procureur général, s'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime.

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En Bulgarie, le nouveau gouvernement s’attaque à l’épineuse question de la réforme judiciaire.

Après une audition avec les députés européens à Bruxelles ce jeudi, le Premier ministre bulgare Kiril Petkov a déclaré que son gouvernement allait mettre en place "un nouveau mécanisme judiciaire" permettant d’enquêter sur le procureur général, s'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime.

Toutefois, le gouvernement bulgare est confronté à un obstacle de taille : le parti au pouvoir ne dispose pas de la majorité nécessaire pour modifier la constitution, et il ne peut remplacer ni le Conseil judiciaire supérieur ni le procureur général.

En Bulgarie, il n'existe aucune loi qui prévoit un mécanisme de contrôle du procureur général.

Pour sa réforme, le gouvernement devra donc chercher le soutien de l'opposition, mais pour les politologues bulgares cette option semble peu probable.

Inquiétudes du procureur général

Le Procureur général de Bulgarie, Ivan Geshev, était également présent à Bruxelles pour répondre aux questions des députés européens sur l’État de droit. Il a exprimé son inquiétude quant à la manière dont le gouvernement entend mettre en œuvre la réforme.

"L'absence de responsabilité du procureur général est un problème législatif . Les députés européens ne suivent pas les recommandations de la Commission de Venise ou du Conseil de l'Europe. Enfin, selon une décision de la Cour constitutionnelle bulgare, tous les procureurs peuvent faire l'objet d'une enquête", dit le Procureur général Ivan Geshev.

Que prévoit la réforme judiciaire ?

Natalia Kiselova, professeur de droit constitutionnel, explique plus en détail à Euronews le projet de réforme : "Le magistrat sera déterminé au hasard et il aura pour mission d’enquêter contre le procureur général, en rassemblant les preuves nécessaires pour soutenir l'accusation."

Pour Natalia Kiselova, faire le choix d’une réforme judiciaire, au lieu d’une révision constitutionnelle, est plus judicieux. Cette réforme donnerait au Conseil judiciaire supérieur le pouvoir de désigner un magistrat du siège, pour enquêter sur le procureur général. Toutefois, la question est de savoir qui sera en mesure d’engager une telle procédure ?

"À mon avis, il devrait y avoir plus d'options pour déposer des plaintes contre le procureur général. L'objectif est d'avoir un mécanisme qui fonctionne réellement, pas quelque chose de fictif." dit l'experte de droit constitutionnel.

Le ministère de la Justice doit maintenant soumettre un projet de loi au parlement. Contrairement à une réforme constitutionnelle, une simple majorité est suffisante pour adopter la loi.

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