Ce projet de loi ferait de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée par Israël reconnus coupables d'avoir intentionnellement perpétré une attaque anti-israélienne meurtrière.
C'est une nouvelle victoire pour l'extrême droite israélienne. Ce lundi 30 mars, la Knesset a adopté, par 62 voix contre 48, une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", mais rédigée pour qu'elle ne s'applique qu'aux Palestiniens reconnus coupables de meurtres à caractère nationaliste.
PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
L'adoption de ce projet de loi a marqué l'aboutissement d'un effort de plusieurs années mené par l'extrême droite pour durcir les peines infligées aux Palestiniens reconnus coupables d'infractions à caractère nationaliste contre des Israéliens.
Cette loi était défendue par le ministre de la Sécurité nationale d'extrême droite Itamar Ben Gvir et a été votée par Benjamin Netanyahu, qui s'était rendu au Parlement pour l'occasion.
"Nous avons fait l'histoire ! Nous avons promis. Nous avons tenu nos promesses", s'est réjouit Itamar Ben Gvir, après le vote. "À partir d'aujourd'hui, tous les terroristes sauront, et le monde entier saura, que quiconque prend une vie, l'État d'Israël prendra sa vie." Le ministre de la Sécurité nationale, qui portait un pin's en forme de nœud coulant, a été filmé célébrant le vote en trinquant au champagne.
"Une loi selon laquelle une personne peut être condamnée à mort sans une conviction unanime. Est-ce là la justice à vos yeux ? Est-ce là le sacré de la vie que la tradition israélienne nous a enseigné ?", a demandé, Gilad Kariv, du Parti travailliste. Il a ajouté que le projet de loi contrevient au droit international et risque de transformer les soldats israéliens et les gardiens de prison en "criminels de guerre malgré eux".
Certains, comme Aida Sliman de Hadash, le parti politique juif-arabe de gauche, ont quitté la salle avant la fin du vote, consternés.
La peine de mort, sanction par défaut pour les Palestiniens
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "causant intentionnellement la mort d'une [autre] dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".
Cependant, elle prévoit que la peine de mort par pendaison soit la sanction par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie si ceux-ci sont reconnus coupables d'un homicide qualifié d'acte terroriste.
Elle donne également aux tribunaux israéliens la possibilité d'imposer la peine de mort à des citoyens israéliens reconnus coupables d'infractions similaires. Mais des experts juridiques estiment que cette formulation confine effectivement ceux qui peuvent être condamnés à mort aux citoyens palestiniens d'Israël et exclut les citoyens juifs.
La loi prévoit que la peine de mort serait applicable sous 90 jours suivant la condamnation, avec un report possible pouvant aller jusqu'à 180 jours. Le projet de loi précise que la peine peut être réduite à l'emprisonnement à vie dans des "circonstances particulières".
De plus, elle ne s'appliquera pas rétroactivement aux prisonniers actuellement détenus par Israël, y compris les militants du Hamas ayant participé à l'attaque du 7 octobre 2023.
"Discriminatoire par nature"
La législation, qui prévoit l'entrée de la loi sous 30 jours, fait déjà l'objet de recours juridiques susceptibles de retarder sa mise en œuvre.
Quelques minutes après l'adoption du projet de loi, l'Association des droits civils en Israël (ACRI) a déclaré qu'elle avait déjà déposé une requête auprès de la Cour suprême israélienne, la plus haute juridiction du pays afin de contester la loi.
Le projet de loi semble être en contradiction avec les lois fondamentales d'Israël, qui interdisent la discrimination arbitraire. L'ACRI a qualifié la loi de "discriminatoire par nature" et a déclaré que le Parlement l'avait adoptée "sans autorité légale" à l'égard des Palestiniens de Cisjordanie, qui ne sont pas des citoyens israéliens. Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", a-t-elle assuré.
Amichai Cohen, chercheur principal au Centre pour les valeurs et les institutions démocratiques de l'Institut israélien de la démocratie, a déclaré qu'en vertu du droit international, le Parlement israélien ne devrait pas légiférer en Cisjordanie, qui n'est pas un territoire israélien souverain.
Au cours du débat parlementaire, Ram Ben Barak, membre de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, a exprimé son indignation face à cette loi. "Comprenez-vous ce que signifie le fait qu'il y ait une loi pour les Arabes de Judée et de Samarie et une loi différente pour le grand public dont l'État d'Israël est responsable ?", a-t-il demandé à ses collègues parlementaires, en utilisant le terme biblique pour désigner la Cisjordanie occupée. Selon lui, cette loi prouve une forme de défaite pour Israël face au Hamas, car le pays s'éloigne de ses "valeurs" et adopte ainsi des comportements similaires marqués par "la haine" et "la vengeance".
Certains députés de l'opposition craignent que le projet de loi ne nuise aux futures négociations sur les otages. Israël avait échangé environ 250 otages pris lors de l'attaque du 7 octobre 2023 contre des milliers de prisonniers palestiniens.
Condamnation internationale
Les ministres des affaires étrangères de l'Australie, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie ont publié, dimanche, une déclaration exhortant Israël à renoncer à son projet d'adoption de la loi, la qualifiant de "discriminatoire de facto", affirmant que la peine de mort était contraire à l'éthique et n'avait pas d'"effet dissuasif".
Le Conseil de l'Europe a déclaré que l'adoption de la loi "représente une grave régression".
L'Autorité palestinienne a, elle, condamné l'adoption de la loi, affirmant qu_'"Israël n'a aucune souveraineté sur la terre palestinienne"_. "Cette loi révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien, qui cherche à légitimer les exécutions extrajudiciaires sous couvert législatif", a-t-elle ajouté.
De son côté, les États-Unis ont assuré que cette loi "respecte le droit souverain d'Israël a fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme".
Bien qu'Israël dispose techniquement de la peine de mort comme sanction possible pour les actes de génocide, l'espionnage en temps de guerre et certaines infractions terroristes, le pays n'a mis personne à mort depuis le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann en 1962.
Le Comité public contre la torture en Israël indique que l'État a systématiquement voté en faveur de l'abolition de la peine de mort à l'ONU.