L'administration Trump a demandé au Département de la Justice de faire rejeter la plainte civile visant la présidente intérimaire du Venezuela, Delcy Rodríguez, estimant qu'elle bénéficie, en tant que cheffe d'État reconnue par Washington, de l'immunité devant la justice américaine.
L'administration de Donald Trump a demandé, ce mardi 21 juillet, au département de la Justice des États-Unis de garantir l'immunité juridictionnelle à la présidente par intérim du Venezuela, Delcy Rodríguez, selon les informations de l'agence EFE. Cette dernière fait l'objet d'une procédure civile en Floride pour des enlèvements, des actes de torture et des faits de terrorisme présumés liés au chavisme.
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La demande a été formulée par le conseiller juridique du département d'État, Reed Rubinstein, dans une lettre adressée le 11 juillet dernier au procureur général adjoint, Brett Shumate.
Dans ce document, le département d'État rappelle que, depuis le 5 mars, il reconnaît officiellement Delcy Rodríguez comme cheffe de l'État vénézuélien, après avoir pris, à titre intérimaire, la présidence suite à la suite de la capture de Nicolás Maduro par des forces américaines le 3 janvier dernier.
"En conséquence, le département d'État demande que le département de la Justice dépose dans les plus brefs délais devant le tribunal de district une recommandation d'immunité l'informant de ce qui précède", indique le communiqué.
Cependant, le 15 juillet dernier, le juge chargé du dossier a ordonné le versement d'une indemnisation de 314 millions de dollars (275 millions d'euros), tout en excluant Delcy Rodríguez du jugement. La décision vise en revanche Nicolás Maduro et d'autres hauts responsables liés au régime.
Dans sa lettre, l'administration Trump a souligné "l'importance particulière" que revêt, pour les États-Unis, le rejet de la plainte visant Delcy Rodríguez, en raison des "importantes implications de politique étrangère" qu'aurait le maintien de la procédure judiciaire. Le document révèle également que l'ambassade du Venezuela aux États-Unis a demandé au département d'État de certifier l'immunité de la présidente par interim.
"La présidente Delcy Rodríguez, en tant que cheffe d'État en exercice d'un État étranger, bénéficie de l'immunité à l'égard de la juridiction du tribunal de district des États-Unis tant qu'elle demeure en fonction", affirme l'administration américaine. Elle ajoute également que le département d'État "reconnaît et confirme l'immunité de la présidente Delcy Rodríguez, en sa qualité de cheffe d'État en exercice d'un État étranger, à l'égard de la juridiction du tribunal fédéral de district des États-Unis dans la présente affaire".
Quelle est la conséquence de cette décision ?
La conséquence pratique de cette décision est que le département de la Justice demande au juge de classer toutes les demandes visant Delcy Rodríguez, sans préjudice. Cela signifie qu'elles pourront être rouvertes une fois qu'elle aura quitté la présidence du Venezuela. Concrètement, la mesure suspend la procédure sans fermer définitivement la porte à de futures actions en justice.
La reconnaissance de l'immunité n'équivaut ni à un acquittement ni à l'extinction de possibles responsabilités futures. Elle n'a pas non plus d'effet sur d'autres enquêtes éventuellement en cours. Son seul effet est d'empêcher un tribunal américain d'exercer sa compétence à l'égard de la cheffe de l'État tant qu'elle reste en fonction.
Cette protection ne vaut pas, par ailleurs, amnistie et n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales ultérieures. L'immunité personnelle ne s'applique que pendant l'exercice du mandat et uniquement face à l'exercice de la juridiction. Une fois la présidence quittée, les actions en justice pourraient reprendre, notamment pour des actes de nature privée ou lorsque cette immunité aura cessé de produire ses effets.
Depuis la capture de Nicolás Maduro, le gouvernement Trump a renforcé ses relations avec l'administration intérimaire dirigée par Delcy Rodríguez, qui avait auparavant occupé le poste de vice-présidente du dirigeant vénézuélien. Dans le même temps, la dirigeante de l'opposition María Corina Machado maintient son intention de revenir au Venezuela pour promouvoir une transition démocratique dans le pays.
Le Venezuela a récemment été touché par un double séisme d'une violence rare, le 24 juin dernier. Selon le bilan publié par les autorités, 5 069 personnes ont perdu la vie. Ce chiffre continue de grimper à mesure que les secouristes dégagent les décombres et fouillent les ruines. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont toujours portées disparues.