Bruxelles veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sans l’accord de leurs parents, a annoncé Ursula von der Leyen. Selon un projet de texte, des règles de sécurité renforcées seraient aussi prévues pour les services en ligne à risque, comme les chatbots d'IA et les jeux vidéo.
La Commission européenne s’apprête à dévoiler une proposition de règlement baptisée "EU Kids Act", qui vise à encadrer davantage l’accès des mineurs aux plateformes telles qu’Instagram, TikTok et YouTube et à renforcer les exigences de sécurité applicables aux services en ligne, notamment aux jeux vidéo et aux chatbots d’intelligence artificielle.
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Selon un document confidentiel obtenu par Euronews, les moins de 15 ans ne pourraient pas créer de compte sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos sans l’accord de leurs parents. Les entreprises technologiques seraient par ailleurs tenues d’intégrer la sécurité des mineurs dès la conception de leurs services numériques.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, doit présenter les grandes lignes de cette proposition législative lors de son discours sur l’état de l’Union, devant le Parlement européen réuni en session plénière. Le texte doit être publié jeudi.
La France, la Grèce, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, la Pologne et les Pays-Bas envisagent ou ont déjà engagé des initiatives nationales visant à restreindre l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Cette multiplication des initiatives nationales accentue la pression sur Bruxelles pour qu’elle propose un cadre commun à l’échelle de l’Union européenne et limite le risque de fragmentation réglementaire.
En juillet, un groupe d’experts mandaté par la Commission européenne a publié une série de recommandations visant à renforcer la protection des enfants en ligne, dont plusieurs devraient être reprises dans le projet de règlement à venir.
Le document rappelle que "les entreprises technologiques portent la responsabilité principale de la sécurité de leurs produits" et souligne que "ce sont les parents, et non les algorithmes, qui doivent élever les enfants européens".
Champ d'application
Le champ d’application du texte s’annonce plus large que prévu initialement. Le règlement couvrirait également d’autres services en ligne considérés comme susceptibles de présenter des risques pour les mineurs, notamment les jeux vidéo et les compagnons d’IA, une extension demandée pas plus tard que la semaine dernière par l’Espagne et les Pays-Bas.
Le projet de règlement "EU Kids Act" viserait ainsi les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les jeux en ligne, considérés comme présentant "des risques spécifiques liés à leur conception pour les mineurs". Il s’appliquerait également aux chatbots et aux compagnons dotés d’IA, décrits comme "des outils virtuels pouvant fournir aux mineurs des conseils en matière de santé mentale et de développement personnel".
En revanche, les services conçus et exploités à des fins éducatives ou par des autorités publiques seraient exclus du dispositif, de même que les systèmes d’IA destinés à des usages bureautiques ou industriels.
Limites d’âge
La proposition combine des exigences de sécurité "dès la conception", applicables à l’ensemble des services numériques concernés, avec un âge minimal d’accès qui ne s’appliquerait qu’aux réseaux sociaux, comme TikTok, et aux plateformes de partage de vidéos, comme YouTube.
Les restrictions d’âge concerneraient les moins de 15 ans, selon une approche progressive. Les enfants de moins de 3 ans seraient totalement exclus des réseaux sociaux et des autres services considérés comme présentant un risque élevé.
Entre 3 et 13 ans, les enfants pourraient accéder à des services adaptés à leur âge, sous la supervision d’un adulte. De 13 à 15 ans, leur accès aux réseaux sociaux et aux plateformes de partage de vidéos serait limité : certaines fonctionnalités seraient restreintes et l’utilisation des services soumise au contrôle parental.
Les exigences de sécurité "dès la conception" continueraient de s’appliquer aux adolescents de 15 à 18 ans. Ceux-ci pourraient toutefois accéder aux plateformes sans l’autorisation de leurs parents.
Des entreprises comme Meta et Google devraient vérifier l’âge des utilisateurs lors de la création d’un nouveau compte. Elles pourraient notamment recourir à une application de vérification de l’âge utilisable dans l’ensemble de l’UE ou à d’autres dispositifs nationaux permettant uniquement de déterminer si l’utilisateur a atteint l’âge requis, sans nécessairement révéler son âge exact.
Pour les comptes existants, une vérification proportionnée serait également exigée, en tenant compte, par exemple, de l’ancienneté de l’utilisateur sur le service.
Sécurité dès la conception
Le projet de règlement "EU Kids Act" établit une série de pratiques à privilégier ou, au contraire, à proscrire afin d’obliger les entreprises technologiques à proposer des services numériques sûrs et adaptés à l’âge de leurs utilisateurs.
Le texte interdit notamment plusieurs mécanismes de conception susceptibles d’encourager une utilisation excessive des services, comme le défilement infini, les notifications artificielles ou certains systèmes de récompense.
Les systèmes de recommandation, qui déterminent les contenus proposés aux utilisateurs, devront également être conçus de manière à éviter les phénomènes de "rabbit hole", ces spirales de contenus susceptibles d’entraîner progressivement l’utilisateur vers des contenus toujours plus extrêmes ou inadaptés. Les recommandations ne pourront pas non plus reposer uniquement sur des signaux d’engagement.
Les paramètres présentant des risques devront être désactivés par défaut. Les comptes des mineurs devront automatiquement être configurés en mode privé, empêchant notamment les utilisateurs inconnus de les contacter. Le signalement de contenus nuisibles devra par ailleurs être rendu plus simple et plus accessible.
Le texte prévoit aussi de mettre à disposition des parents des outils de contrôle parental adaptés à l'âge des enfants.
Le document précise : "Ces règles et principes seront complétés par des engagements spécifiques pour les jeux en ligne, les chatbots d'IA et les compagnons, afin de proposer une approche co-réglementaire fondée sur une autorégulation menée par le secteur".
Mise en œuvre
Bruxelles est régulièrement critiquée pour les difficultés rencontrées dans l’application de ses règles numériques, alors que l’évolution rapide de l’environnement en ligne complique le contrôle exercé par les autorités publiques.
Pour y remédier, la Commission propose de faire peser sur les entreprises technologiques la charge de démontrer qu’elles respectent les règles destinées à protéger les mineurs.
Les services en ligne déjà soumis au régime renforcé du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), en raison des risques systémiques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la société, devraient obtenir l’autorisation préalable de la Commission avant de déployer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d’avoir un impact sur les enfants.
Les entreprises technologiques devraient également s’acquitter d’une redevance de supervision destinée à contribuer au financement de la mise en œuvre et du contrôle de ces nouvelles règles.