Le nouveau EU Kids Act de l'UE veut protéger les mineurs des designs de plateformes addictifs. Des critiques redoutent qu'une protection par l'âge exclue davantage personnes handicapées, migrants et sans-papiers.
Les enfants méritent un internet plus sûr, a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en présentant l'EU Kids Act le 17 septembre. La proposition fixe des seuils progressifs pour l'accès aux réseaux sociaux, interdit les fonctionnalités de design addictif comme le défilement infini pour les moins de 18 ans, et oblige les plateformes à vérifier l'âge à l'aide d'un jeton binaire oui/non qui protège la vie privée plutôt que par un contrôle des certificats de naissance.
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La vice-présidente exécutive de la Commission, Henna Virkkunen, l'a présenté comme un report, et non comme une interdiction. Les enfants sont progressivement introduits sur des plateformes à risque à 13, 15 et 18 ans, plutôt que d'en être complètement exclus.
Ce cadrage inquiète les organisations de défense des droits numériques. Simeon de Brouwer, conseiller politique auprès d'European Digital Rights (EDRi), un réseau d'ONG de défense des droits numériques basé à Bruxelles, explique : "La manière dont la proposition est formulée laisse entendre que l'âge est le problème".
Selon lui, en retardant les choses au lieu de corriger le design sous-jacent, "la Commission ne s'attaque pas aux causes des préjudices, au modèle économique et au design addictif, aux pratiques manipulatrices, auxquelles les jeunes seront exposés dès qu'ils atteindront les différents seuils".
L'âge comme indicateur de vulnérabilité
L'objection principale de De Brouwer est que le texte considère l'âge comme le seul marqueur de vulnérabilité digne d'être encadré par la loi. Il souligne : "Le seul facteur de vulnérabilité pris en compte est le jeune âge, même pas l'âge en tant que tel. Or il existe de nombreux autres facteurs".
EDRi représente des organisations membres actives dans l'ensemble de la société civile et, selon De Brouwer, l'organisation cherche "à prendre en compte les groupes marginalisés dont on n'entend pas beaucoup la voix à Bruxelles".
La question est cruciale, car la vérification de l'âge oblige tout le monde, et pas seulement les enfants, à prouver qu'il est assez âgé pour franchir la barrière. "Si nous devons vraiment savoir qui est mineur pour mieux le protéger, cela signifie que nous connaissons l'âge de tout le monde, ou que nous avons besoin de l'âge de tout le monde", poursuit De Brouwer.
"Nous faisons du smartphone et des documents d'identité des prérequis pour accéder aux espaces en ligne et exercer des droits fondamentaux." Il énumère les personnes prises dans ce filet : "les personnes qui n'ont pas d'identité délivrée par un État, les personnes apatrides, les personnes issues de l'immigration et pas encore intégrées, les personnes qui par choix n'ont pas de smartphone".
Qui pourrait être marginalisé ?
Les mêmes restrictions risquent de nuire à certains des jeunes que le Kids Act est censé protéger, notamment ceux en situation de handicap qui dépendent d'internet pour sociabiliser.
De Brouwer évoque "des jeunes qui sont eux aussi marginalisés, par exemple des personnes handicapées qui ont peu d'interactions physiques, des personnes vivant dans des zones rurales et qui n'ont pas d'amis à proximité, des jeunes dont les parents sont peu présents ou peu disposés à les soutenir et qui ont donc besoin d'espaces en ligne pour chercher, pour parler, pour trouver des personnes comme eux". Il conclut que "l'éventail des jeunes qui vont y perdre est immense".
Francesca Pisanu, responsable politique principale chez Eurochild, un réseau centré sur les droits de l'enfant, salue globalement l'ambition du texte mais partage l'idée que la question de l'accessibilité mérite un examen attentif. Elle explique : "On sait que les plateformes de réseaux sociaux, ou le monde en ligne en général, sont un espace où les enfants, ou les gens en général, peuvent être inclus dans la société. Ils peuvent trouver des personnes partageant la même identité et voir des personnes comme eux réussir. Ils peuvent aussi être exposés à davantage de diversité".
Elle ajoute toutefois une réserve : "les personnes qui subissent des discriminations dans le monde hors ligne risquent aussi d'en subir dans le monde en ligne", d'où l'importance que "toutes ces fonctionnalités d'inclusion" soient "activées en même temps que les fonctionnalités de protection", afin que les deux ne "se contredisent pas".
Pisanu cite une étude liée à Eurochild, menée aux Pays-Bas, qui a montré que "les enfants en situation de handicap ou ceux confrontés à des problèmes de santé mentale étaient justement ceux qui étaient favorables à une interdiction". De quoi rappeler que les groupes marginalisés n'expriment pas tous la même position sur cette question.
Chevauchements et primauté sur d'autres textes
Pour De Brouwer, le problème plus profond tient au calendrier politique. Il estime que le Kids Act risque de supplanter la Digital Fairness Act (DFA), une initiative parallèle destinée à renforcer la protection des consommateurs "partout, quel que soit le service utilisé", et pas seulement pour les enfants.
"Le risque, c'est qu'à force de se concentrer autant sur les enfants et les jeunes, nous perdions l'élan politique dont nous disposions pour améliorer la protection de tous grâce à la DFA", prévient-il, en avertissant que ce texte pourrait désormais arriver "dans une version édulcorée".
Il insiste aussi sur le fait que nombre de protections prévues par le Kids Act ne devraient pas se limiter aux mineurs. "Qui ne souhaiterait pas être protégé contre des compagnons numériques dopés à l'intelligence artificielle, conçus pour être addictifs et vous inciter à revenir sans cesse ?", interroge-t-il, en plaidant pour que les plateformes soient "obligées de ne pas être addictives" et pour que "nous disposions, par exemple, d'un droit à des services non personnalisés".
La position institutionnelle de Pisanu est moins conflictuelle : Eurochild souhaite que la sécurité dès la conception devienne une obligation légale, et non de simples lignes directrices du Digital Services Act (DSA), et se félicite que certaines protections, comme les paramètres par défaut des systèmes de recommandation, s'appliquent aussi aux utilisateurs non enregistrés, puisque certaines de ces "fonctionnalités de sécurité s'appliqueraient également à ceux qui ne sont pas inscrits". Mais les deux interlocuteurs se rejoignent sur un point : la version actuelle répond à la question "comment protège-t-on les enfants" sans répondre pleinement à "comment protège-t-on toute personne vulnérable qui n'est plus mineure".
Le Parlement européen et le Conseil doivent encore arrêter leur position sur le Kids Act, et la Commission devra examiner l'effet des règles sur les droits fondamentaux d'ici au 31 août 2030, laissant en suspens l'équilibre entre protection et exclusion.