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La difficile unanimité fiscale de l’UE

Le Commissaire européen chargé de la Fiscalité Pierre Moscovici
Le Commissaire européen chargé de la Fiscalité Pierre Moscovici Tous droits réservés REUTERS/ Christian Hartmann
Tous droits réservés REUTERS/ Christian Hartmann
Par Efi Koutsokosta
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La Commission européenne propose de revoir les règles de procédure fiscale, l’un des derniers domaines où l’unanimité est requise.

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La Commission européenne propose de supprimer progressivement la règle de l'unanimité sur les questions fiscales. Selon cette procédure, actuellement en vigueur, un seul Etat membre suffit pour ralentir ou bloquer l'adoption d'un projet législatif. L'institution souhaite donc appliquer le principe de la majorité qualifiée, employé dans la quasi-totalité des politiques européennes. "L'unanimité ne protège plus la souveraineté fiscale des Etats membres", assure le Commissaire européen en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici

Selon l’institution le manque de réforme en la matière coûte chaque année plusieurs centaines de milliards d'euros. Sur le principe la France apparaît favorable à ces propositions mais certains Etats comme Malte ou les pays scandinaves émettent des réserves. En réponse, le Commissaire français souligne que la majorité qualifiée est devenue la norme dans des domaines aussi sensible que "la coopération policière ou encore la coopération judiciaire en matière civile et pénale". Ironie de la procédure, pour changer de système les propositions de la Commission devront obtenir l'approbation de l’ensemble des Etats membres.

Journaliste • Grégoire Lory

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