La Commission européenne a déclaré que les enquêtes sur les grandes entreprises technologiques et la taxe sur la valeur ajoutée ne feraient pas l'objet de négociations dans le cadre des discussions commerciales avec les États-Unis.
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L'Union européenne ne fera aucune concession sur ses règles numériques et technologiques dans le cadre d'éventuelles négociations commerciales avec les États-Unis, a prévenu Bruxelles, traçant une ligne rouge après qu'un haut conseiller du président Donald Trump a ouvertement accusé l'Union de mener une "guerre juridique" contre les entreprises technologiques du pays.
"En ce qui concerne notre réglementation européenne en matière de technologie et de numérique, nous parlons de choses distinctes", a déclaré mardi un porte-parole de la Commission européenne. "Et nous ne ferons pas d'amalgame dans nos négociations avec les États-Unis".
Les droits de douane américains sont-ils vraiment "réciproques"
L'accusation a été portée par Peter Navarro - un fidèle de longue date de Donald Trump et l'une des voix les plus favorables aux droits de douane au sein de la Maison Blanche - qui a écrit une tribune dans le Financial Times dénonçant "le barrage d'armes non-tarifaires" utilisées par les nations étrangères.
"Ces outils comprennent la manipulation des devises, les distorsions de la taxe sur la valeur ajoutée, le dumping, les subventions à l'exportation, les entreprises d'État, le vol de propriété intellectuelle, les normes de produits discriminatoires, les quotas, les interdictions, les régimes de licence opaques, les procédures douanières lourdes, les mandats de localisation des données et, de plus en plus, l'utilisation de la "guerre juridique" dans des endroits tels que l'UE pour cibler les plus grandes entreprises technologiques américaines", écrit Peter Navarro.
"Les États-Unis vont désormais s'aligner sur des droits de douane nettement plus élevés et sur des barrières non tarifaires écrasantes imposées par d'autres pays. Il s'agit d'une question d'équité", peut-on lire dans l'article.
L'administration Trump a utilisé les facteurs énumérés par Peter Navarro pour calculer les droits de douane soi-disant "réciproques" qui rentreront en vigueur mercredi, mais ces chiffres sont contestés par de nombreux gouvernements et par la plupart des économistes.
Des responsables bruxellois ont qualifié cette formule de "ni crédible ni justifiée", et le ministre allemand des Finances, Robert Habeck, considère que la logique même de son calcul est "absurde".
Selon l'analyse de plusieurs économistes, la formule utilisée par l'administration Trump calcule en réalité le déséquilibre commercial - surplus ou déficit - des États-Unis avec un pays donné et l'augmentation des exportations nécessaire pour l'équilibrer. Cette valeur est cependant présentée de manière trompeuse par la Maison Blanche comme étant les droits de douane appliqués par ce pays aux produits américains.
La réglementation européenne des plateformes en ligne dans le viseur de la Silicon Valley
La Maison Blanche a publié un rapport de 397 pages intitulé "Foreign Trade Barriers" (Obstacles au commerce extérieur) qui détaille les obstacles qui, selon elle, freinent l'accès des États-Unis aux marchés internationaux.
Le chapitre consacré à l'UE énumère une série de "barrières persistantes", telles que les règles sanitaires et phytosanitaires, les restrictions sur la viande traitée aux hormones, les exigences linguistiques dans les services audiovisuels et le soutien gouvernemental à l'entreprise Airbus.
Le document cite plusieurs textes législatifs introduits par l'UE ces dernières années pour réglementer les plateformes en ligne, notamment la loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA), ainsi que la loi sur les données et la loi sur l'intelligence artificielle.
La Silicon Valley s'est plainte à plusieurs reprises de ces règles et a fait pression sur l'administration Trump pour qu'elle adopte une position plus ferme à l'égard de Bruxelles afin d'éviter des amendes de plusieurs milliards. D'éminents dirigeants d'entreprises technologiques étaient présents lors de l'investiture de Donald Trump en janvier.
Apple, Meta et Alphabet font actuellement l'objet d'une enquête dans le cadre de la DMA, qui vise à corriger les pratiques de concurrence déloyale sur le marché européen.
Dans le même temps, X (anciennement Twitter) fait l'objet d'un examen plus approfondi en raison d'un éventuel non-respect de la DSA, qui porte sur les contenus illégaux et la désinformation. Les services Instagram et Facebook de Meta font également l'objet d'enquêtes distinctes en vertu de la DSA.
Certaines de ces procédures touchent à leur fin et Bruxelles devrait publier ses conclusions, éventuellement assorties d'amendes, dans les jours ou les semaines à venir.
Désaccord entre Bruxelles et Washington sur les "barrières non tarifaires"
Mais mardi, après l'attaque en règle de Peter Navarro, la Commission a affirmé que les entreprises technologiques seraient traitées séparément des négociations sur les tarifs douaniers de Donald Trump.
"Il y a beaucoup de bruit en provenance de Washington, parfois des réseaux sociaux, parfois des interviews. Nous devons rester calmes et nous concentrer sur ce qui se passe en termes de politique réelle", déclare le porte-parole de la Commission, Olof Gill.
Quant aux autres "barrières non tarifaires" évoquées par la Maison Blanche, Olof Gill explique que Bruxelles ne partage pas l'évaluation américaine de "ce qui constitue une barrière non tarifaire".
Les barrières non tarifaires font traditionnellement référence à des instruments tels que les licences, les quotas, les embargos, les interdictions et les règles d'origine qui visent à réduire les importations.
"Nous sommes très clairs sur ce que sont les barrières non tarifaires et sur ce qu'elles ne sont pas, et nous ferons en sorte que ces points soient clairs comme de l'eau de roche lors des négociations avec les États-Unis", indique Olof Gill.
"Nous ne ferons aucun compromis sur nos normes de pointe en matière de santé et de sécurité alimentaires. Ni avec les Américains, ni avec qui que ce soit", ajoute-t-il.
L'administration Trump s'en prend à la TVA
Washington s'en prend particulièrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la plupart des pays du monde, y compris les 27 membres de l'Union européenne, utilisent pour collecter des recettes. Les États-Unis sont l'un des rares pays à ne pas disposer d'un système de TVA.
Dans une récente interview accordée à la chaîne CNBC, Peter Navarro a vivement critiqué l'utilisation de la TVA.
"Si quelqu'un veut venir nous voir, qu'il nous parle d'abaisser ses barrières non commerciales", a-t-il déclaré. "Le Vietnam applique une TVA de 10 %, l'Europe a une TVA de 19 %. Nous ne pouvons pas rivaliser avec cela".
L'Europe n'a pas de TVA unifiée ; les taux varient de 17 % à 27 %.
Les fonctionnaires de la Commission ont tenté de répondre aux plaintes de la Maison Blanche concernant la TVA, arguant que la taxe n'est pas discriminatoire et s'applique à tous les produits de la même manière, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou aux États-Unis.
La suppression de la TVA est considérée comme irréalisable parce qu'elle limiterait les recettes publiques des États membres dans un contexte de croissance stagnante.