Il n'y a pas assez d'éléments pour déterminer si les nouvelles réformes limitent réellement l'indépendance du pouvoir judiciaire, a déclaré l’avocat général de la Cour de justice l'UE.
PUBLICITÉLes juges polonais qui luttent contre les réformes judiciaires du gouvernement conservateur subissent un revers.
La nouvelle réglementation polonaise relative aux procédures disciplinaires contre les juges ne devrait pas être considérée comme un cas particulier, affirme l'avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE).
D'après lui, il est difficile de déterminer si les nouvelles réglementations limitent réellement l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les critiques des réformes judiciaires ne faisaient que nourrir une hypothétique peur subjective.
Au cours du procès, plusieurs tribunaux avaient déclaré que le ministre polonais de la Justice profitait des réformes pour influencer les mesures disciplinaires prises à l'encontre des juges. La juridiction disciplinaire devenait ainsi un outil de destitution des juges impopulaires. De plus, les juges étaient supposés être contraints d'exercer une obéissance préemptée.
La décision finale est maintenant entre les mains des juges de la CJE qui suivent généralement l'avis de l'avocat général.
Pour rappel, en juin denier, la CJUE avait estimé que la possibilité de démission d'office des juges était une violation au droit de l'Union.