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Salaire minimum dans l'UE : un accord a été trouvé au Parlement européen

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Par Margaux Racaniere
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D'après la co-rapporteuse de l'accord, 22 pays européens vont voir leur revenu minimun augmenter
D'après la co-rapporteuse de l'accord, 22 pays européens vont voir leur revenu minimun augmenter   -   Tous droits réservés  MICHAEL SOHN/2001 AP

Les parlementaires européens sont parvenus à un accord provisoire sur un salaire minimum européen, à Strasbourg, dans la nuit de lundi à mardi. Il prévoit d'encourager les négociations collectives et de renforcer les contrôles sur les salaires minimaux en place pour s'assurer qu'ils garantissent un "niveau de vie décent".

Les salariés européens auront-ils un salaire minimum européen commun ?

L’accord ne prévoit pas de mesure contraignante pour l’adoption d’un salaire minimum. Ainsi les pays qui ne disposent pas actuellement d’un salaire minimum (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède) ne seront pas tenus d’en adopter un.

Dans les 21 pays concernés, il n’y aura pas non plus de seuil fixe, mais des règles pour s’assurer que le salaire minimum en place soit suffisant pour "assurer un niveau de vie décent". Ils pourront s’appuyer sur des valeurs de référence comment "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut".

Que va changer cet accord ?

La parlementaire travailliste néerlandaise Agnes Jongerius, co-rapporteuse du rapport, estime que pour 22 pays de l’Union européenne, le salaire minimum devrait augmenter. Pour son pays, les Pays-Bas, "le salaire minimum va monter à 14 euros alors qu'il est aujourd'hui entre 10 et 11 euros de l'heure", a-t-elle précisé lors de la conférence de presse.

Pour 22 pays de l'Union européenne, le salaire minimum devrait augmenter.
Agnès Jongerius
Députée européenne, co-rapporteuse du rapport

L'accord prévoit également d'encourager fortement les négociations collectives au sein des pays-membres : 80% des salariés devront être couverts par des conventions collectives dans les pays de l'UE. "C'est une directrice très contraignante. Si ce taux de 80% n'est pas atteint, les Etats-membres devront présenter un plan d'action pour renforcer la couverture des conventions collectives", a précisé Dennis Radtke, député allemand et co-rapporteur de l'accord.

Quelles sont les étapes restantes pour faire adopter cet accord ?

Cet accord en était à sa deuxième étape de négociation. Il avait été proposé en octobre 2020 par la Commission européenne.

Il doit encore être approuvé par les ministres de l’emploi des Etats-membres dans le cadre du conseil de l'UE. Le Danemark et la Suède, qui ne possèdent pas de salaire minimum légal et dont les salaires sont négociés par convention collective, ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas l’accord.

Les rapporteurs du texte se sont malgré tout montrés confiants. Le texte devrait être adopté à la majorité qualifiée (au moins 16 pays sur 27 ou l’équivalent de 65% de la population de l’UE) à la prochaine réunion du conseil de l'Union européenne le 16 juin. 

Quand cet accord sera-t-il appliqué dans toute l’Europe ?

Le temps que la directive européenne soit ratifiée au niveau européen puis transposée dans les lois nationales, il faudra au moins deux ans avant qu’elle n'entre en vigueur.

Pour le Commissaire européen à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Insertion Nicolas Schmidt, cette directive envoie un message politique fort : "il ne faut pas que dans ce contexte d’inflation, les salaires les plus bas soient les victimes des tensions inflationnistes ".