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Favoriser des contrats à long terme pour réformer le marché électrique européen

La Commission européenne a présenté mardi 14 mars ses propositions de réforme du marché de l'électricité
La Commission européenne a présenté mardi 14 mars ses propositions de réforme du marché de l'électricité Tous droits réservés Michael Probst/Copyright 2022 The AP. All rights reserved
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Par Jorge Liboreiro
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La Commission européenne a présenté mardi ses propositions de réforme du marché de l’électricité. Elle ne propose pas le découplage des prix entre gaz et électricité et préfère miser sur des contrats de plus longue durée.

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La réforme tant attendue du marché de l'électricité de l'Union européenne rejette tout changement fondamental et mise plutôt sur des contrats à long terme entre les fournisseurs et les consommateurs. Ce projet devrait contribuer à apporter plus de certitude sur les factures mensuelles. Il doit aussi stimuler les investissements indispensables dans le secteur des énergies renouvelables.

Les propositions, dévoilées mardi par la Commission européenne, sont une réponse directe à la crise énergétique. Les prix de l'électricité ont atteint l'anné dernière des niveaux records et ont entraîné dans leur sillage des entreprises au bord de la faillite et ont mis des millions de ménages dans une situation financière extrêmement délicate.

Si les prix sont à la baisse, les cicatrices de la crise sont encore vives et de nombreux points d'interrogation persistent quant à la capacité de l'Union européenne à faire face au prochain hiver.

L’Union veut de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs contre les hausses de prix et veiller à ce que les entreprises nationales ne perdent pas leur compétitivité sur la scène mondiale.

La crise de l'énergie "a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans le système actuel qui devaient être comblées", a précisé Kadri Simson, Commissaire européenne en charge de l’Energie.

"Les réformes viseront à rendre les factures d'énergie des consommateurs et des entreprises européennes plus indépendantes des prix du marché à court terme."

La réforme n'est toutefois pas aussi ambitieuse que le souhaitaient certains pays, comme la France ou l'Espagne. Elle abandonne l'idée du "découplage" des prix entre gaz et électricité.

"La réforme ne changera pas les mécanismes de formation des prix", explique Kadri Simson. "Mais ces évolutions de prix volatiles, et à court terme, ne détermineront plus dans une large mesure les prix à la consommation".

Des contrats pour les différences

La Commission européenne est persuadée que le système actuel de calcul des prix retrouvera bientôt son équilibre. Mais elle admet que les ménages et les entreprises ont besoin de plus de certitude en ce qui concerne leurs dépenses quotidiennes.

C'est pourquoi la réforme met fortement l'accent sur les contrats d'électricité à long terme entre fournisseurs et clients. L’idée est de garantir une fourchette convenue et prévisible des prix, même si la situation devenait incontrôlable.

La Commission a l'intention de promouvoir l'adoption de trois types de contrats :

  • les PPA (Power Purchase agreement), des accords d'achat d'électricité (AAE) : il s'agit d'un contrat privé entre un fournisseur et un client, généralement une entreprise, qui peut durer jusqu'à 15 ans. Il fixe les conditions des prix négociés et de l'approvisionnement

  • les contrats à terme : contrat privé entre un fournisseur et un client, similaire à un AAE, mais d'une durée plus courte (jusqu'à trois ans)

  • les contrats pour la différence (CFD) : contrat entre un fournisseur et l'État qui établit une fourchette de prix avec des niveaux minimum et maximum. Si les prix de l'électricité du marché sont inférieurs à la fourchette, l'État compense la différence. Mais si le prix dépasse la fourchette, l'État a le droit de s'approprier les recettes excédentaires.

Bien que ces trois contrats soient déjà possibles dans l'Union européenne, leur utilisation reste très limitée et varie considérablement d'un État membre à l'autre.

Étant donné que les coûts associés aux énergies renouvelables sont largement concentrés dans les premières étapes de la production (par exemple, la construction de parcs éoliens en mer), la Commission estime que les contrats à long terme peuvent fournir aux investisseurs les garanties nécessaires pour que leur argent soit rentabilisé et produise des bénéfices réguliers.

L'option du contrat pour les différences deviendra obligatoire pour tous les nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire.

Si les prix du gaz augmentent et entraînent des bénéfices exceptionnels pour les producteurs d'énergie à faible émission de carbone, comme ce fut le cas l'année dernière, les gouvernements de l'UE seront légalement tenus de réorienter ces gains supplémentaires pour soutenir les ménages et les entreprises.

Bram Claeys, conseiller principal au Regulatory Assistance Project (RAP) juge que les contrats pour les différences pourraient offrir aux gouvernements de nouvelles sources de revenus, mais uniquement en cas de prix extrêmes.

"Je ne pense pas que l'objectif soit de protéger les consommateurs contre toutes les hausses de prix. Seulement contre les prix vraiment élevés. Il est important que l'énergie soit abordable pour tous et en particulier pour les consommateurs vulnérables. Mais cela ne signifie pas que les prix ne peuvent pas fluctuer", estime Bram Claeys.

"Il est important que les consommateurs adaptent leur consommation d'électricité en conséquence, en se basant sur les signaux envoyés par les prix".

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De plus, la réforme prévoit un droit de choisir qui permettra aux consommateurs d'avoir plusieurs contrats - à prix fixe et à prix variable - en même temps et pour des raisons différentes. Enfin, un droit de partage encouragera les consommateurs à partager l'énergie renouvelable qu'ils produisent eux-mêmes (par exemple, l'énergie produite par les panneaux solaires installés sur les toits) au sein de leur propre communauté.

Un mécanisme de crise à l'échelle de l'UE

Dans une ouverture plus radicale, la Commission propose un nouveau mécanisme permettant de déclarer une crise à l'échelle de l'UE lorsque les prix de l'électricité subissent des augmentations drastiques qui devraient se poursuivre pendant au moins six mois et causer des difficultés dans "l'économie au sens large".

Si cette crise est déclarée, les États membres seront autorisés à réglementer artificiellement les tarifs de détail pour les ménages et les PME - une véritable carte blanche pour l'intervention de l'État.

Bien que cela ne fasse pas partie de la proposition de mardi, la Commission souhaiterait transformer les mesures temporaires d'économie d'énergie approuvées l'année dernière en une solution permanente pour rééquilibrer l'offre et la demande.

Ces mesures ont introduit un objectif obligatoire de réduction de 5 % pendant les heures de pointe, lorsque le gaz joue un rôle plus important dans la fixation des prix.

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"La décision n'a pas encore été prise", précise Kadri Simson. "Mais le fait de s'attaquer aux heures de pointe pour le gaz fait vraiment la différence et nous permet d'éviter les prix excessifs".

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