L'institution utilise de nouvelles compétences destinées à empêcher les contrôleurs d'accès de dominer les marchés numériques, elle craint que le géant américain bloque ses concurrents et favorise ses appareils Apple Watch et AirPods.
PUBLICITÉLa Commission européenne entame deux procédures pour aider Apple à se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA), a annoncé jeudi (19 septembre) l'institution.
Cette décision fait suite à des discussions entre les régulateurs et le géant américain sur sa conformité aux nouvelles règles de concurrence qui visent à garantir des marchés équitables dans le secteur numérique.
Depuis mai 2023, le DMA réglemente les contrôleurs d'accès (gatekeeper en anglais) en ligne, c'est-à-dire toute grande plateforme numérique jugée suffisamment puissante pour créer un goulot d'étranglement numérique.
Dans le cadre du DMA, Apple devra fournir une interopérabilité gratuite et efficace aux développeurs tiers et aux entreprises disposant de fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d'exploitation iOS et iPadOS.
La Commission souhaite qu'Apple précise comment elle s'assurera que ses appareils fonctionneront avec d'autres montres intelligentes, écouteurs et casques de réalité virtuelle, en examinant des fonctionnalités telles que les notifications, le couplage d'appareils et la connectivité. L'institution craint que l'entreprise américain décide de restreindre la concurrence pour favoriser ses propres produits, tels que les AirPods ou l'Apple Watch.
La deuxième procédure examine la manière dont Apple répond aux demandes d'interopérabilité soumises par les développeurs pour s'assurer que les appareils tiers fonctionnent avec le système d'Apple.
"Aujourd'hui, c'est la première fois que nous utilisons les procédures de spécification dans le cadre du DMA pour guider Apple vers le respect effectif de ses obligations d'interopérabilité par le biais d'un dialogue constructif. Cette procédure apportera de la clarté aux développeurs, aux tiers et à Apple. Nous poursuivrons notre dialogue avec Apple et consulterons les tiers pour nous assurer que les mesures proposées fonctionnent dans la pratique et répondent aux besoins des entreprises", explique Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, dans un communiqué.
À ce jour, sept contrôleurs d'accès ont été désignés dans le cadre du DMA, dont Amazon, Apple, Microsoft et Booking.com, ainsi que les sociétés qui gèrent Google, TikTok et Facebook.
La procédure sera clôturée dans un délai de six mois, au cours duquel la Commission transmettra à Apple ses conclusions préliminaires.
Violation du DMA
La Commission a estimé en juin qu'Apple enfreignait les règles à travers son App Store.
Selon les conclusions préliminaires de l'exécutif européen, le géant technologique empêche les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'accès au contenu. Bien qu'Apple ait encore le droit de répondre, la Commission pourrait prendre une décision de non-conformité à tout moment avant le mois de mars.
Euroconsumers, un groupe de consommateurs paneuropéen, a lancé une action collective coordonnée en Belgique, en Italie, en Espagne et au Portugal contre Apple pour avoir exigé des frais déloyaux aux services de streaming musical non-Apple par l'intermédiaire de son magasin d'applications.
La société a imposé des restrictions aux développeurs d'applications, les empêchant d'utiliser des services d'abonnement musical moins chers en dehors de l'application, comme l'a révélé une enquête de la Commission européenne au début de l'année. Apple s'est vu infliger une amende de 1,8 milliard d'euros à la suite de cette enquête.
Euroconsumers a pour objectif de récupérer environ 62 millions d'euros pour plus de 500 000 victimes dans les quatre pays concernés.