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Pour la Commission européenne, Apple enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA)

Apple fait également l'objet d'une troisième enquête de non-conformité
Apple fait également l'objet d'une troisième enquête de non-conformité Tous droits réservés Keith Srakocic/Copyright 2019 The AP. All rights reserved
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Par Cynthia Kroet
Publié le Mis à jour
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Cet article a été initialement publié en anglais

Le géant américain fait également l'objet d'une troisième enquête de non-conformité concernant son App Store.

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Apple enfreint la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act - DMA) de l'UE à travers son son App Store. Ce sont les conclusions préliminaires de la Commission européenne et envoyées lundi à l'entreprise. Selon l’institution, le géant technologique empêche les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'accès aux contenus.

En vertu du DMA, les règles de concurrence de l'UE entrées en vigueur en mars de cette année, les développeurs qui distribuent leurs applications via l'App Store d'Apple devraient pouvoir, gratuitement, informer leurs clients des autres possibilités d'achat à moindre coût et les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats.

Les premières conclusions de la Commission indiquent qu'aucune des conditions commerciales de l'entreprise ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients. En outre, dans la plupart des conditions commerciales proposées aux développeurs d'applications, Apple n'autorise le guidage que par le biais de liens, ce qui signifie que les développeurs d'applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web où il peut conclure un contrat.

En vertu du DMA, Apple est autorisée, via l'App Store, à percevoir une redevance pour faciliter l'acquisition initiale d'un nouveau client par les développeurs. Toutefois, la Commission estime que les frais facturés par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération.

"Notre position préliminaire est qu'Apple n'autorise pas pleinement le pilotage. Le pilotage est essentiel pour que les développeurs d'applications soient moins dépendants des magasins d'applications et pour que les consommateurs soient informés des meilleures offres", précise dans un communiqué Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission chargée de la politique de la concurrence.

Apple a maintenant la possibilité d'examiner les conclusions de la Commission et d'y répondre par écrit.

Si le point de vue de la Commission est confirmé, elle peut adopter une décision de non-conformité dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure, le 25 mars.

Troisième enquête de non-conformité

En outre, la Commission a également ouvert une troisième enquête de non-conformité à l'encontre de la société américaine. Elle craint que les nouvelles exigences contractuelles de l’entreprise à l'égard des développeurs d'applications et des magasins d'applications tiers - y compris la nouvelle "redevance sur les technologies de base" d'Apple - ne soient pas conformes à ses obligations.

Elle vérifiera, entre autres, si les frais de technologie de base d'Apple, en vertu desquels les développeurs d'applications tierces doivent payer une redevance de 0,50 euro par application installée, sont conformes au DMA.

Dans une déclaration à Euronews, un porte-parole d'Apple indique que l'entreprise avait déjà "effectué un certain nombre de changements pour se conformer au DMA".

"Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient des frais identiques ou inférieurs à Apple dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées. Tous les développeurs qui font des affaires dans l'UE sur l'App Store ont la possibilité d'utiliser les capacités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs de l'application vers le web pour effectuer des achats à un tarif très compétitif. Comme nous l'avons toujours fait, nous continuerons à écouter la Commission européenne et à dialoguer avec elle", répond le porte-parole.

Outre Apple, la Commission a désigné cinq autres géants technologiques dans le cadre du DMA : Alphabet, Amazon, ByteDance, Meta et Microsoft.

En mars, l'exécutif a ouvert des enquêtes de non-conformité concernant les règles d'Alphabet sur l'orientation dans Google Play et l'auto-référencement dans Google Search, les règles d'Apple sur l'orientation dans l'App Store et l'écran de choix pour Safari, et le modèle de paiement ou de consentement" de Meta.

En cas d'infraction, une entreprise s'expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total du contrôleur d'accès.

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