Deux tiers des suffrages exprimés sont nécessaires pour contraindre la présidente et les commissaires à démissionner, ce qui ne s'est produit qu'une seule fois dans l'histoire de l'UE.
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Une motion de censure contre la Commission européenne a été déposée au Parlement européen, et sera discutée et votée la semaine prochaine, comme l'a précédemment rapporté Euronews. Le débat aura lieu lundi prochain, suivi d'un vote jeudi prochain.
Déposée par l'eurodéputé roumain Gheorghe Piperea, la motion de censure a été signée par des conservateurs et l’extrême droite. Son premier argument concerne le refus de la Commission de divulguer les SMS lors du Pfizergate.
Par ailleurs, l’eurodéputé conservateur accuse la Commission de mauvaise gestion des fonds du plan de relance post-pandémie de Covid-19. Il assure également que la Commission aurait financé des ONG pour faire du lobbying auprès d’eurodéputés dans le but de promouvoir le pacte vert européen. Des accusations réfutées par la Commission.
Au moins deux tiers des suffrages exprimés au Parlement, représentant une majorité des eurodéputés, sont nécessaires pour adopter une motion de censure, un vote de défiance qui renverserait la présidente Ursula von der Leyen - et emporterait avec elle l'ensemble de la Commission européenne.
Une motion de censure peut être déposée si un eurodéputé sur dix la soutient. Une fois leurs signatures vérifiées et validées par les services du Parlement, la Présidente doit immédiatement en informer les législateurs, conformément au règlement du Parlement.
Un débat en plénière sur la demande de démission doit alors être programmé au moins 24 heures après l'annonce, et un vote sur la question doit avoir lieu au moins 48 heures après le début du débat. Le débat et le vote doivent avoir lieu au plus tard lors de la session plénière suivant le dépôt de la motion.
Tous les députés qui ont signé la motion peuvent théoriquement retirer leur soutien après coup, et si le seuil d'un dixième n'est plus atteint, le processus est interrompu.
La session de vote se déroule par appel nominal, ce qui signifie que chaque député votera en public. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir au moins deux tiers des suffrages exprimés et la majorité de l'ensemble des députés.
Neuf tentatives dans le passé, une seule démission
Les députés européens ont déjà tenté à neuf reprises de renverser la Commission européenne.
En 1990, le groupe des droites européennes a tenté de forcer la Commission à démissionner à cause de la politique agricole, mais a échoué, ne recueillant que 16 voix pour et 243 contre.
La tentative la plus récente a eu lieu en novembre 2014, contre la Commission dirigée par le président luxembourgeois Jean-Claude Juncker. Elle a été initiée par le groupe politique eurosceptique Europe de la liberté et de la démocratie directe en réponse au scandale financier "Luxembourg Leaks", qui a révélé le régime fiscal du pays. Seuls 101 eurodéputés sur 670 ont voté en sa faveur, bien en deçà du seuil requis.
D'autres tentatives ont porté sur des questions telles que le budget de l'UE, l'impact de l'encéphalopathie spongiforme bovine en Europe et la gestion d'Eurostat, l'office statistique de la Commission.
Une seule fois dans l'histoire, une motion de censure a entraîné la démission d'un membre de la Commission, et ce sans vote formel en session plénière.
En mars 1999, la Commission dirigée par le président luxembourgeois Jacques Santer a démissionné à la suite d'allégations de fraude et de problèmes de transparence, devançant ainsi le vote formel du Parlement. Cette démission est intervenue alors que la Commission avait survécu à trois motions distinctes sur d'autres sujets au cours des années précédentes.