La Commission européenne a présenté un document visant à restreindre les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes. Toutefois, ce document ne présente pas de propositions concrètes, et aucune décision officielle n’est attendue.
Bruxelles propose d’interdire totalement ou partiellement l’importation de biens produits dans des colonies israéliennes illégales, ainsi que d’autres options pour restreindre davantage les échanges de l’UE avec les colonies situées dans les territoires palestiniens occupés, selon des sources diplomatiques.
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Ces propositions interviennent après qu’une majorité d’États membres a exhorté l’exécutif européen à proposer des restrictions commerciales plus strictes en réponse à la poursuite de l’extension des colonies en Cisjordanie occupée.
Un "document d’options" diffusé mercredi par la Commission européenne auprès des États membres détaille trois mesures pour durcir davantage les restrictions sur les importations de biens produits dans les colonies israéliennes, déjà exclues du traitement tarifaire préférentiel de l’UE.
Il prévoit notamment une interdiction totale ou partielle des produits issus des colonies, mais aussi des licences d’exportation plus strictes ainsi que des droits de douane prohibitifs. Les ambassadeurs de l’UE doivent livrer un premier retour lors d’une réunion à huis clos à Bruxelles vendredi, avant que les ministres des Affaires étrangères ne se retrouvent pour des discussions plus approfondies lundi.
Cependant, le document ne présente que des options, pas de véritables propositions, et aucune décision formelle n’est attendue sur ce dossier la semaine prochaine. Le prochain Conseil des affaires étrangères formel n’est prévu qu’en octobre, ce qui, pour certains États membres, repoussera encore l’adoption de ces mesures.
"La Commission gagne très clairement du temps, mais il n’y a pas non plus de consensus au sein du Conseil", a confié à Euronews un diplomate de l’UE sous couvert d’anonymat, ajoutant que, même s’il ne jugeait pas l’initiative idéale, elle permettait peut-être de lancer la dynamique.
Les colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan sont considérées comme illégales au regard du droit international. La première option obligerait les entreprises important des biens en provenance des colonies israéliennes à demander une licence d’exportation, l’une des solutions proposées par les gouvernements français et suédois dans une lettre conjointe adressée à la Commission européenne en avril. Mais le document d’options de la Commission souligne qu’un tel système resterait vulnérable aux tentatives de contournement.
De récentes enquêtes ont montré que des exportateurs installés dans les colonies israéliennes continuent de vendre leurs produits sur les marchés européens sans droits de douane malgré les restrictions existantes, en recourant notamment à un étiquetage trompeur et au mélange de marchandises issues des colonies avec des produits fabriqués à l’intérieur d’Israël.
Deuxièmement, la Commission propose d’instaurer des droits de douane plus élevés afin de rendre l’importation de biens en provenance des colonies prohibitivement coûteuse, tout en reconnaissant que cette option reste elle aussi vulnérable aux méthodes de contournement. La troisième option consiste en une interdiction totale ou partielle des importations en provenance de colonies illégales, ce qui nécessiterait que les agents des douanes des autorités nationales identifient les biens issus des colonies israéliennes aux frontières de l’UE.
Le document laisse ouverte la question du fondement juridique, selon qu’il s’agirait de la politique commerciale, pour laquelle une majorité qualifiée suffit, ou de la politique étrangère et de sécurité commune, qui requiert l’unanimité.
Le service juridique du Conseil, influente branche de conseil de l’institution, a indiqué oralement aux pays de l’UE qu’il devrait être possible de recourir au fondement juridique de la politique commerciale, en fonction des détails de la proposition. À l’inverse, la Commission réaffirme dans son document qu’elle considère que le fondement de politique étrangère est nécessaire, ce qui rendrait toute proposition extrêmement difficile à adopter.
Selon les informations d’Euronews, au moins 20 États membres ont demandé à la Commission de présenter les options disponibles pour restreindre davantage le commerce lié aux colonies lorsque les ministres des Affaires étrangères se sont réunis pour des discussions à Luxembourg en juin.
L’élan politique derrière cette initiative s’est renforcé depuis que la France et la Suède ont exhorté la Commission à mettre sur la table une proposition en avril, en s’appuyant sur l’avis consultatif rendu en 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ) sur l’illégalité des colonies israéliennes. Plusieurs résolutions de l’ONU, adoptées de la fin des années 1970 à aujourd’hui, affirment également que l’activité de colonisation dans les territoires palestiniens est illégale.
À l’inverse, le gouvernement israélien rejette la qualification de ces colonies comme illégales et les décrit comme des "sites temporaires".
Interrogé par Euronews en mai, le ministre délégué français au Commerce extérieur, Nicolas Forissier, a estimé que demander des restrictions plus strictes "n’est pas une position agressive". "Du point de vue du droit international et des droits humains, il est normal que nous le disions", a-t-il ajouté.
Israël a récemment pris des mesures visant à renforcer son contrôle sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est dans des domaines tels que le droit de la propriété, l’urbanisme et les régimes d’autorisation. Ces initiatives semblent contrevenir à des accords clés signés dans le cadre du processus de paix d’Oslo en 1993.