Plusieurs États de l’UE envisagent des mesures contre les produits des colonies israéliennes, jugées illégales, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le Golan, certains estimant que leur exclusion de l’accord de libre-échange avec Israël est mal appliquée.
Les appels à la prise de mesures plus strictes contre les marchandises provenant des colonies israéliennes gagnent du terrain dans toute l’Europe. La France et la Suède ont exhorté la Commission européenne à adopter des restrictions à l’échelle de l’UE, tandis que des pays comme la Belgique, l’Espagne, la Slovénie et l’Irlande ont examiné des mesures nationales visant les importations en provenance des colonies.
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Ce débat intervient alors que les colonies israéliennes continuent de s’étendre en Cisjordanie occupée.
En 2025, le ministre israélien des Finances Betzalel Smotrich s’est targué de l’approbation de 69 nouvelles colonies ces dernières années, y voyant un niveau d’expansion sans précédent.
Les données publiées par l’organisation israélienne de suivi des colonies La Paix maintenant (Peace Now) (source en anglais) indiquent que 103 nouvelles colonies ont été approuvées en Cisjordanie depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel gouvernement israélien, fin 2022.
Alors que la question devrait occuper une place importante lors des prochaines discussions entre ministres des Affaires étrangères de l’UE en juillet, les interrogations se multiplient sur la possibilité juridique pour des États membres de prendre, dans le cadre du droit européen, des mesures contre les marchandises issues des colonies.
Comment l’UE traite-elle actuellement les colonies israéliennes ?
L’Union européenne distingue le territoire israélien proprement dit des colonies installées dans les territoires occupés depuis 1967.
En vertu de l’accord d’association UE-Israël (source en anglais) les marchandises originaires de ces colonies ne peuvent pas bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Elles peuvent toujours être importées dans l’UE, mais sans l’avantage de franchise de droits accordé aux produits provenant des frontières d’Israël reconnues au niveau international.
La Commission européenne a également publié des orientations imposant que les produits originaires des colonies israéliennes soient clairement étiquetés comme tels.
Depuis 2004, les exportateurs israéliens sont tenus de fournir des codes postaux indiquant le lieu de production, ce qui permet à l’UE de distinguer les marchandises fabriquées en Israël de celles produites dans les colonies.
En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les denrées alimentaires provenant des colonies israéliennes devaient mentionner leur origine sur l’étiquette afin de ne pas induire les consommateurs en erreur.
Mais il n’existe actuellement aucune interdiction, à l’échelle de l’UE, des importations en provenance des colonies israéliennes.
Des enquêtes qui interrogent l’application des règles
Plusieurs enquêtes récentes ont soulevé des doutes sur la bonne mise en œuvre de ces règles. Selon une nouvelle enquête de l’ONG internationale Global Echo Litigation Center (source en anglais) des produits originaires de colonies israéliennes continuent d’entrer sur les marchés européens en franchise de droits malgré les restrictions existantes.
L’organisation a analysé plus de 30 000 dossiers administratifs de commerce portant sur les exportations d’Israël vers les États membres de l’UE entre 2017 et 2026.
Sur la base de cette analyse, l’ONG, fondée par des avocats israéliens et palestiniens, estime qu’environ un cinquième des cargaisons israéliennes à destination de l’UE proviennent de colonies situées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan.
Emily Schaeffer Omer-Man, fondatrice et directrice exécutive du Global Echo Litigation Center et experte en droit international humanitaire, a expliqué au Cube, l’équipe de vérification des faits d’Euronews, que l’enquête, fondée sur des témoignages de représentants du secteur, a identifié trois principaux procédés qui seraient utilisés pour obtenir un traitement tarifaire préférentiel pour des produits issus des colonies.
Le premier, a-t-elle indiqué, est ce que les enquêteurs décrivent comme "se cacher en pleine lumière" : la documentation fait état d’une origine israélienne et d’un droit au traitement préférentiel, tandis que le véritable lieu de production est caviardé. Dans certains cas, l’origine réelle est remplacée par une adresse en Israël qui ne correspond pas à l’endroit où les marchandises ont été produites.
Un deuxième procédé consiste à mal étiqueter les produits, en les déclarant comme fabriqués en Israël alors qu’ils proviennent en réalité des colonies.
Enfin, le troisième procédé consiste à mélanger des produits issus des colonies avec des marchandises fabriquées en Israël et à les conditionner ensemble sous une seule étiquette "Produit d’Israël", ce qui rend leur origine difficile à distinguer.
Une autre enquête, menée par +972 Magazine (source en anglais) un média en ligne indépendant fondé par des journalistes palestiniens et israéliens, aboutit à des conclusions similaires.
En janvier 2026, le média a rapporté que certaines caves viticoles des colonies israéliennes exportaient des bouteilles simplement étiquetées "Made in Israel", sans mentionner leur origine en Cisjordanie.
Selon des spécialistes du commerce, ces cas illustrent les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités lorsqu’elles cherchent à vérifier l’origine des marchandises importées. Agnès Bertrand-Sanz, experte humanitaire et porte-parole d’Oxfam Belgique, a souligné les obstacles auxquels font face les douaniers européens.
"La responsabilité principale de vérifier l’origine d’un produit incombe aux autorités douanières, et cela dépend vraiment de leurs moyens", a-t-elle expliqué. "Il y a tellement de produits qui arrivent dans nos ports, au port d’Anvers, au port de Rotterdam. Bien sûr, c’est fait au cas par cas, et ils n’ont pas le temps de tout vérifier."
Martin Konečný, directeur du groupe de réflexion bruxellois European Middle East Project, estime que l’application des règles est compliquée par le fait qu’Israël considère les colonies comme faisant partie de son propre territoire.
Des appels croissants à des mesures plus fortes
Plusieurs gouvernements européens estiment que le cadre actuel est insuffisant.
Dans une lettre co-signée par la France et la Suède, envoyée à la Commission européenne en avril 2026 et consultée par The Cube, les deux pays réclament des mesures supplémentaires visant les produits originaires des colonies israéliennes. Leurs propositions incluent des droits de douane sur les marchandises issues des colonies et des restrictions aux importations de produits de colonies via des régimes d’autorisations d’exportation.
Dans un entretien accordé à Euronews, le secrétaire d’État français au Commerce extérieur, Nicolas Forissier, a souligné que la lettre plaidait pour une approche paneuropéenne. "Avec nos amis suédois, nous avons écrit à la Commission et insisté sur la nécessité d’avoir rapidement une position européenne commune sur cette question", a-t-il déclaré.
Il a ajouté que l’UE ne devrait pas autoriser l’importation de produits provenant de territoires considérés comme illégalement occupés au regard du droit international. "Nous ne pouvons accepter aucune importation de produits qui sont, en réalité, fabriqués sur des territoires illégalement occupés au regard du droit international", a déclaré Forissier.
La Suède et la France soutiennent que les colonies sont illégales au regard du droit international et ne devraient donc pas bénéficier des accords commerciaux négociés avec Israël.
Martin Konečný partage cette position, rappelant que "les colonies ne font pas partie d’Israël". "Elles se situent en dehors du territoire israélien et ne sont donc pas couvertes par l’accord d’association", a-t-il poursuivi. "Elles ne sont pas non plus couvertes par l’adhésion d’Israël à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car elles ne font pas partie du territoire d’un membre de l’OMC au regard du droit international."
Les États membres avancent avec leurs propres mesures
En l’absence d’une approche commune à l’échelle de l’UE, plusieurs gouvernements européens ont décidé d’agir de leur côté.
Fin décembre 2025, l’Espagne a mis en place un ensemble de restrictions commerciales contre Israël, comprenant une interdiction d’importer des marchandises originaires des colonies israéliennes en Cisjordanie, sur le plateau du Golan et à Jérusalem-Est.
La Slovénie a également engagé un processus pour interdire l’importation de produits provenant des colonies, parallèlement à une interdiction distincte d’exporter, d’importer et de faire transiter des armes et du matériel militaire vers ou depuis Israël.
La Belgique a annoncé son intention de restreindre les importations en provenance de territoires qu’elle considère comme illégalement occupés, même si aucun texte législatif n’a encore été adopté. Certaines des mesures proposées jusqu’à présent visent davantage à réduire la coopération institutionnelle et économique qu’à imposer une interdiction commerciale directe.
L’Irlande devrait présenter, d’ici la mi-juillet 2026, un projet de loi visant les produits originaires des colonies israéliennes en Cisjordanie.
Les Pays-Bas ont, de leur côté, étudié des mesures destinées à limiter le commerce de produits issus des colonies et indiqué qu’ils pourraient envisager des restrictions plus larges à l’avenir.
Malgré ces initiatives prises par certains États membres, toute tentative de restreindre les importations provenant des colonies israéliennes risque de se heurter à des obstacles. La politique commerciale relève de la compétence de l’UE, tandis que les relations commerciales avec Israël sont régies par l’accord d’association UE-Israël, toujours en vigueur.
Un porte-parole de la Commission européenne a rappelé à The Cube que la politique commerciale relève "de la compétence exclusive de l’UE" et que "toute mesure nationale doit être évaluée au regard de sa compatibilité avec le droit de l’UE".
S’agissant de l’Espagne, la Commission a précisé que Madrid avait informé Bruxelles de ses projets, mais n’avait pas encore formellement présenté le texte juridique détaillant les mesures.
Un débat juridique autour de l’accord UE-Israël
La question de savoir si les États membres, voire l’UE elle-même, peuvent légalement interdire les importations en provenance des colonies reste controversée parmi les juristes et les ONG.
Martin Konečný estime que l’accord d’association UE-Israël n’inclut pas les produits issus des colonies, celles-ci se trouvant en dehors du territoire israélien reconnu au niveau international.
Loran Bartels, professeur de droit international à l’Université de Cambridge, adopte une position plus prudente. Il rappelle que l’accord stipule que les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent sont interdites entre l’UE et Israël.
Selon lui, cette disposition s’applique non seulement aux produits bénéficiant d’un traitement préférentiel, mais à toutes les marchandises arrivant physiquement d’Israël dans l’UE.
La distinction pratique entre produits israéliens et biens provenant des colonies reste débattue. Comme le souligne Emily Schaeffer Omer-Man, les produits issus à la fois d’Israël et des colonies de Cisjordanie et du Golan sont exportés via des ports israéliens et pris en charge par les autorités israéliennes, partant ainsi physiquement du territoire israélien proprement dit.
Loran Bartels souligne que l’UE opère déjà une distinction entre les produits des colonies en les excluant des tarifs préférentiels et en exigeant un étiquetage spécifique de leur origine.
Une interdiction d’importation, estime-t-il, constituerait "une mesure qualitativement différente", car elle irait au-delà de la limitation des préférences commerciales pour empêcher purement et simplement ces marchandises d’entrer sur le marché européen.
Emily Schaeffer Omer-Man parvient toutefois à une conclusion différente. Selon elle, l’approche actuelle de l’UE la place dans "une situation compromise" difficilement compatible avec le droit international. Elle souligne également qu’Israël s’oppose de longue date à toute distinction entre produits israéliens et biens issus des colonies, qu’il considère comme "un affront" contraire à ses intérêts.
La question d’un éventuel renforcement des mesures de l’UE renvoie aussi à l’enjeu du rapport de force économique.
Michael Lynk, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens et professeur de droit à l’Université Western, au Canada, estime que l’UE dispose d’une marge de manœuvre plus importante qu’on ne le pense.
"L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël", rappelle-t-il, en soulignant que les échanges bilatéraux dépassent 43 milliards d’euros par an (source en anglais) et représentent environ un tiers du commerce extérieur israélien.
À l’inverse, le commerce avec Israël représente moins de 1 % des échanges extérieurs de l’UE. Comme le résume Michael Lynk : "Cette relation commerciale est beaucoup plus importante pour Israël que pour l’UE."