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Quelles sont les règles lorsqu'une personne commet une infraction dans l'espace ?

Archives REUTERS/Mike Blake
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Anne McClain est une astronaute de la NASA qui participait à une mission de six mois entre décembre 2018 et juin 2019 à bord de la Station spatiale internationale (ISS). Son ex-épouse, Summer Worden, prétend avoir découvert que l'astronaute avait accédé à son compte bancaire lorsqu'elle était dans le cosmos.

Les deux femmes se disputent la garde d'un fils de 6 ans qui a été conçu par fécondation in vitro et porté par une mère porteuse a indiqué Summer Worden.

McClain a reconnu avoir accédé au compte bancaire depuis l'ISS mais a nié toute faute, selon une information rapportée par le New York Times.

"Elle nie avec acharnement avoir fait quelque chose de mal" a déclaré son avocat Rusty Hardin, ajoutant que Mme McClain "coopérait totalement".

Euronews a contacté Rusty Hardin pour obtenir des éclaircissements, mais n'a pas pas reçu de réponse au moment de la rédaction de l'article.

L'agence spatiale américaine a déclaré à NBC News que McClain qui est, depuis, retournée sur Terre, est "l'un des meilleurs astronautes de la NASA" mais que "la NASA ne fait aucun commentaire sur son personnel ou sur des questions d'ordre personnel".

Quelle est la loi dans l'espace?

L’Accord intergouvernemental (IGA) sur la Station spatiale internationale de 1998 régit l’ISS. C'est un traité international signé par les quinze gouvernements participant au projet de station spatiale.

"Chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu'il immatricule et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants" dispose l'article 5 de l'accord. Ainsi, la législation d'un pays sur Terre s'applique à ses astronautes sur l'ISS.

Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 constitue la base du droit international général de l'espace. En juin 2019, 109 pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Russie, étaient parties au traité, tandis que 23 autres l'avaient signé mais ne l'avaient pas encore ratifié.

Les points principaux du traité interdisent la mise en place d'armes nucléaires dans l'espace, limitent l'utilisation de la Lune et de tous les autres corps célestes à des fins uniquement pacifiques, et établissent que l'espace doit être libre d'exploration et d'utilisation par toutes les nations, mais qu'aucune nation ne peut prétendre avoir la souveraineté de l'espace extra-atmosphérique ou de tout corps céleste.

Cependant, il n'interdit pas les activités militaires dans l'espace ni la militarisation de l'espace, à l'exception des armes de destruction massive.

Le conflit concernant un astronaute de l'ISS est le premier incident de ce type. Alors que de plus en plus d’astronautes voyagent dans l'espace et que le domaine du tourisme extra terrestre se développe, la question de la criminalité à l’extérieur de la surface de la Terre ne manquera pas de faire à nouveau réagir.