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Etat de droit dans l'UE : le Parlement poursuit la Commission devant la justice européenne

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Par Euronews  avec AFP
Le Parlement européen à Bruxelles, Belgique (Archives)
Le Parlement européen à Bruxelles, Belgique (Archives)   -   Tous droits réservés  FREDERICK FLORIN/AP

Le Parlement européen a saisi vendredi la Cour de Justice de l'UE en vue de faire condamner la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'Etat de droit, a annoncé son président.

"Comme le demandaient les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi aujourd'hui la Cour de justice d'un recours contre la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité", a déclaré David Sassoli dans un communiqué.

"Le règlement sur la conditionnalité adopté en décembre dernier permet à l'UE de suspendre les paiements du budget de l'UE aux États membres dans lesquels l'État de droit est menacé, mais la Commission s'est abstenue de l'utiliser jusqu'à présent", a rappelé David Sassoli. Le règlement, approuvé à l'unanimité des Etats membres, est entré en vigueur en janvier 2021.

Deux pays sont dans le collimateur de Bruxelles : la Pologne, critiquée pour ses réformes accusées de saper l'indépendance des juges, et la Hongrie pour un manque de transparence dans la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et un manque d'indépendance de la justice.

Budapest et Varsovie contestent la légalité de ce règlement et ont introduit un recours devant la Cour de justice de l'UE pour le faire invalider. Une décision ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année ou début 2022.

Les Etats membres ont convenu d'attendre l'avis de la Cour sur ce mécanisme avant de laisser la Commission européenne l'utiliser. Des sommes considérables sont en jeu pour la Pologne avec 75 milliards d'euros sur sept ans pour les fonds de la cohésion et 31 milliards sur sept ans pour les financements de la Politique agricole commune.

Les atteintes à l'Etat de droit posent également problème pour l'approbation des plans présentés par la Pologne et la Hongrie afin de bénéficier des financements européens prévus pour la relance des économies touchées par la pandémie.