Attentats de 2015 en France: perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam
PUBLICITÉAu procès des attentats du 13-Novembre, le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis la perpétuité avec une période de sûreté incompressible à l'encontre de Salah Abdeslam, unique membre encore en vie des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis.
Cette sanction rarissime a été demandée "au regard de l'immense gravité des faits" qui sont reprochés au Français de 32 ans.
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible ou "perpétuité réelle" est la peine la plus lourde du code pénal.
Une telle sanction rend très infime la possibilité d'un aménagement de peine.
Le condamné à cette peine peut toutefois, au bout de trente ans passés en prison, demander au tribunal de l'application des peines de revenir sur cette impossibilité.
Pour pouvoir bénéficier d'un relèvement de sa période de sûreté illimitée, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale.
Le tribunal s'assure également que sa décision n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public et recueille en amont l'avis des victimes. Il se prononce après l'expertise d'un collège de trois experts médicaux qui évaluent l'état de dangerosité du condamné.
Peine instaurée en 1994
La "perpétuité réelle" a été instaurée en 1994 sous l'impulsion du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, marqué par le viol et le meurtre d'une fillette par un homme déjà condamné pour des crimes sexuels.
Elle n'a été prononcée qu'à quatre reprises: contre Pierre Bodein dit "Pierrot le fou" en 2007, Michel Fourniret - depuis décédé en prison - en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016, à chaque fois pour des meurtres d'enfants accompagnés de viols ou tortures.
D'abord prévue pour ces crimes uniquement, la perpétuité incompressible a été étendue en 2011 aux meurtres ou tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique (forces de l'ordre, magistrats, surveillants de prison).
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui était saisie par Pierre Bodein, avait validé en 2014 les peines perpétuelles appliquées en France, estimant qu'elles offraient un espoir, même infime, de libération au détenu.