Les deputés et sénateurs réunis ce vendredi en commission mixte paritaire ont échoué à s'accorder sur une version de compromis sur le budget. Cela rend impossible son adoption avant le 31 décembre. Le gouvernement devra donc déposer une loi spéciale.
Les plus optimistes espéraient un miracle, qui n'a finalement pas eu lieu. Vendredi 19 décembre, les sept sénateurs et sept députés réunis dès à l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à aboutirà un texte de compromis sur le budget de l’Etat.
Cette réunion de la dernière chance avant la fin de l’année, visant à faire voter le projet de loi de finances pour 2026 au Parlement, aura très vite tourné court tant tant le désaccord était certain avant même le début des échanges. Une loi spéciale devrait être votée dès lundi à l’Assemblée.
Quelques jours après l’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale, ce nouvel épisode de discussions parlementaires s’annonçait très ardu, selon diverses voix de tous les bancs.
Le gouvernement "prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire dans laquelle siégeaient des députés et des sénateurs, sans le gouvernement" et "regrette l’absence de volonté des parlementaires", a déclaré sur X le Premier ministre Sébastien Lecornu.
"Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année. Je le regrette et nos concitoyens ne méritent pas d’en subir les conséquences", a déclaré le Premier ministre. "Dans ce contexte, je réunirai, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution".
Existait-il un réel espoir tant les positions semblaient trop éloignées entre les différents camps des deux Chambres ? Peut-être en partant de ce qui fait consensus : atterrir sur un budget qui ne dépasse pas 5 % de déficit public. La copie du Sénat, la seule votée, a atteint 5,3 %, avec 9 milliards d’euros en trop. Les divergences entre le camp gouvernemental, favorable à moins de dépenses et d'impôts, et les socialistes, favorables à des budgets étoffés, n'ont pas permis d'ouvrir une voie de passage pour un texte de compromis.
"Pas de mesures d’économies"
Une loi spéciale "nous conduirait à un déficit nettement supérieur à ce qui est souhaitable" notamment parce qu’elle ne comporte "pas de mesures d’économie", a estimé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau sur France Inter vendredi.
L’adoption d’un tel texte, qui permet de reconduire a minima le budget de 2025 en 2026, serait une "solution de très court terme" et "la loi spéciale ne fait aucun choix, or nous avons besoin par exemple de dépenser plus pour la défense". "Au-delà de 5 % de déficit, la France se mettrait en danger", a estimé le gouverneur.
Au Parlement, tous les acteurs ont conscience que la loi spéciale n’aurait rien d’une panacée, empêchant par exemple l’augmentation du budget de la défense dans une situation internationale inflammable. La navette parlementaire devrait donc repartir de la dernière copie votée, celle du Sénat.