Ce lundi 26 janvier, l’Assemblée nationale doit débattre du projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Mais la proposition de loi, en l’état actuel, ne serait pas totalement conforme au droit européen, selon l’avis du Conseil d'État.
Le 13 janvier dernier, le Conseil d'État publiait un avis sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
La juridiction suprême de l’ordre administratif, qui a pour mission, entre autres, de veiller à la conformité des décisions de justice administrative et de vérifier l’application d’une loi, a relevé, dans le texte, quelques éléments qui vont à l’encontre du règlement européen sur les services numériques (DSA).
Le Conseil d'État note dans un premier temps que “les notions de “plateforme en ligne” et de “service de réseau social en ligne” ne sont pas définies par la proposition de loi”. Une définition pourtant “nécessaire (...) pour déterminer, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, l’étendue de la compétence respective de l’Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux”, peut-on lire dans le rapport.
Le Conseil d'État préconise alors d’apporter des précisions sur ces deux notions, en s’appuyant sur les définitions prévues par le droit de l’UE
“Le DSA, pose des définitions claires, qui s'imposent à toute l’UE, sur ce qu'est un fournisseur de services intermédiaires, sur ce qu'est un service d'hébergement, sur ce qu'est une plateforme en ligne et sur ce qu'est un service de réseau social en ligne. Ces éléments doivent être définis dans la loi”, explique à Euronews, Colin Reydellet, avocat au barreau de Lyon et chercheur-associé au Centre de recherche en droit international privé.
Protection des mineurs sur les plateformes en ligne : qui est responsable ?
Si le Conseil d'État reconnaît le droit aux États membres de l’UE de définir des mesures de politique sociale, “notamment de fixer un âge minimal d’accès”, ces derniers ne peuvent imposer des règles et des sanctions aux plateformes en ligne, les obligeant à contrôler l’accès des personnes mineures, conformément au DSA.
Ainsi, “il suggère donc (...) de remplacer, dans cette proposition, la formulation imposant une obligation aux réseaux sociaux par une rédaction telle que : “Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de réseau social en ligne””, écrit le Conseil d'État. Une reformulation qui permettrait au projet de loi d’être “dans le respect du règlement sur les services numériques”.
"Si l’interdiction concerne directement les mineurs, cela veut dire que l'accès des mineurs moins de 15 ans serait illicite”, observe l’avocat. “Or, l'illicéité, elle, est prise en compte par le DSA. Et ça permettrait de réactiver tout son dispositif. C'est-à-dire l'engagement-responsabilité des plateformes, des possibilités de procédure d'injonction par l'ARCOM contre la plateforme, et puis l'obligation de mettre en place des dispositifs d'identification et de traitement des réclamations. Autrement dit, on ne rajoute pas une interdiction, ce qui n'est pas permis, mais on met les moyens d'application des interdictions du DSA. Cela permettrait d'être partiellement conforme à la réglementation européenne”, ajoute-t-il. “Et en faisant cela, on rend à la CNIL un pouvoir de contrôle et de sanction.”
Selon Colin Reydellet, “il existe bien des méthodes pour rendre effective cette interdiction aux moins de 15 ans qui ne seraient pas en confrontation avec le DSA, mais qui seraient conformes, voire qui pourraient s'appuyer sur d'autres outils du droit français”.
Objectif : être en conformité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA)
Lorsqu’il entrait en vigueur, le règlement sur les services numériques (DSA) représentait avant tout “la réponse de l'Union européenne aux géants du numérique, qui sont tous américains”, indique Colin Reydellet.
“Il y avait cette question de la souveraineté numérique et économique", ajoute-t-il.
Aujourd’hui, la situation a évolué mais pour l'avocat, “les deux sujets sont liés et les questions sur la réglementation des réseaux sociaux et l’accès aux mineurs aux plateformes en ligne doivent et peuvent être réglées sur la base de ce que dit le droit européen”.
En France, la proposition de loi, débattue ce 26 janvier, sera traitée au cours d’une procédure accélérée. Le président Emmanuel Macron, qui s’est exprimé ce week-end, souhaite une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre 2026.