La réforme réduit les contraintes de conformité pour les entreprises et facilite les paiements transfrontaliers.
La Commission européenne a présenté mercredi un nouveau paquet de simplification fiscale, censé faire économiser aux entreprises de l’UE 8 milliards d’euros par an, dont 3,3 milliards de coûts administratifs.
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Les deux projets de loi visent à réduire les lourdeurs administratives dans l’ensemble, afin de faire de l’Europe un espace plus attractif pour le développement des entreprises.
« En supprimant les obligations procédurales préalables et en simplifiant les procédures de remboursement, la mesure facilitera le financement, encouragera l’investissement et renforcera la compétitivité », a indiqué la Commission dans un communiqué.
La mesure phare de ce paquet est l’exonération de retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises de l’UE.
« Cette mesure à elle seule devrait procurer aux contribuables européens des économies et avantages d’environ 5,3 milliards d’euros par an », précise le communiqué.
Le paquet introduira également une norme minimale commune pour le traitement fiscal des investissements en recherche et développement, afin de rendre l’Europe plus attractive pour les investisseurs. La Commission estime que cela pourrait augmenter le PIB de l’UE d’environ 0,2 % par an.
Ce cadre s’inscrit dans les efforts en cours de l’Union pour renforcer la compétitivité économique européenne, une priorité affichée de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Au début de l’actuel mandat, la Commission s’est engagée à réduire d’ici à 2029 les charges administratives pesant sur les entreprises de 25 %, et d’au moins 35 % pour les PME. Cela représenterait au moins 37,5 milliards d’euros d’économies annuelles à l’horizon 2029.
BusinessEurope, une organisation qui regroupe 42 fédérations patronales nationales à travers l’Europe, a salué ces nouvelles propositions, estimant qu’elles faciliteront l’investissement sur l’ensemble du continent.
Dans un communiqué, son directeur général, Markus J. Beyrer, a salué la suppression des retenues à la source, ainsi que la réduction des « doubles contrôles de conformité pour les entreprises déjà soumises à l’impôt minimum mondial, et les exemptions qui libèrent les plus petites entreprises de règles conçues pour les grandes multinationales ».
Il revient désormais au Parlement européen et aux États membres au sein du Conseil de l’Union européenne d’engager les négociations sur cette nouvelle proposition. Une fois que les deux colégislateurs auront arrêté leur position sur le paquet, les trois institutions pourront entamer des négociations interinstitutionnelles et travailler à l’adoption d’un texte commun.