Cet article n'est pas disponible depuis votre région

Pollution : le "devoir de vigilance", ou comment forcer les entreprises à honorer leurs engagements

Archives : une bouteille en plastique sur une plage de Plomeur en Bretagne, dans l'ouest de la France, le 27 juin 2022
Archives : une bouteille en plastique sur une plage de Plomeur en Bretagne, dans l'ouest de la France, le 27 juin 2022   -   Tous droits réservés  FRED TANNEAU/AFP or licensors   -  
Par Margaux Racaniere

Auchan, Carrefour, Casino, Danone, Lactalis, Les Mousquetaires, Picard Surgelés, Nestlé France et McDonald’s France. Toutes ces grandes entreprises basées en France sont accusées par des ONG de ne pas lutter suffisamment contre la pollution plastique au titre de leur "devoir de vigilance".

ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France les ont mis en demeure de renforcer leurs plans de vigilance vis-à-vis de leur utilisation de plastique, qu'ils estiment "au mieux insuffisants pour identifier les risques et prévenir les atteintes, au pire inexistants" dans un communiqué.

Selon la loi française, les entreprises disposent d'un délai de trois mois pour respecter leurs obligations et éventuellement dialoguer avec les ONG. Au terme de ce délai, ces dernières ont la possibilité de lancer des assignations en justice.

Le devoir de vigilance, une exception française

Pour lancer leur opération, les organisations non gouvernementales se sont basées sur le principe de "devoir de vigilance" des entreprises. Depuis une loi de 2017, les entreprises basées en France et employant plus de 5 000 personnes sur le territoire ou plus de 10 000 personnes dans le monde doivent prendre des mesures effectives pour "limiter et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement" sur toute leur chaîne de production.

Montage AFP / JOEL SAGET
Les enseignes des entreprises visées par la campagne lancée par un collectif d'ONGMontage AFP / JOEL SAGET

Pour les ONG, ce principe est également une manière de forcer les entreprises à être transparentes sur le plastique qu'elles emploient et son impact tout au long du cycle de production. Des données pour l'instant assez floues.

"Les chiffres publiés dans les documents de référence sont parcellaires ; ils ne traitent que des emballages" déplore Antidia Citores, porte-parole de la coalition d'ONG en ajoutant que "les films plastiques utilisés sur les palettes ne sont pas visés dans les estimations, par exemple".

C'est la première fois que le devoir de vigilance est saisi pour la question de la pollution plastique. Mais le principe a déjà servi de base pour assigner en justice le géant pétrolier Total par rapport à son plan de réduction de ses émissions de CO2 jugé "incompatible avec les objectifs de l'accord de Paris".

Une législation qui devrait se généraliser en Europe

L'Union européenne travaille actuellement sur une loi qui imposerait le "devoir de vigilance" des entreprises. Promise par la Commission européenne à sa prise de pouvoir en 2019, une proposition de directive a finalement été adoptée en février de cette année. Elle doit désormais être approuvée par le Parlement européen et par le Conseil de l'UE. Il faudrait ensuite attendre encore près de deux ans pour que la loi commence à être appliquée dans les différents pays membres.

Cette directive suscite beaucoup d'engouement dans la société civile et les ONG. Un sondage YouGov réalisé sur neuf pays de l'UE avait révélé que plus de 80% de la population était favorable à une législation qui imposerait une responsabilité légal des entreprises vis-à-vis de l'environnement et des droits de l'Homme. La consultation publique lancée par la Commission européenne sur la gouvernance durable des entreprises avait recueilli près de 500 000 avis. 

À la suite de la France, l'Allemagne et les Pays-Bas ont récemment voté des lois pour imposer un devoir de vigilance aux entreprises. La loi allemande devrait entrer en vigueur en janvier 2023. La Belgique, le Luxembourg et la Suède ont entamé des démarche dans ce sens, mais rien n'a été, pour l'heure, voté.

Les limites du "devoir de vigilance" en matière de justice climatique

Outre les années qu'elle va mettre à être adoptée, la législation européenne telle qu'elle a été proposée par la Commission présente de nombreuses limites.

Tout d'abord, elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises de l'UE "employant plus de 500 personnes et réalisant une chiffre d'affaire net supérieur à 150 millions d'euros à l'échelle mondiale". Certaines entreprises pourtant de grande ampleur pourraient ainsi échapper à la règle. "McDonald ne serait pas couverte par la proposition de la commission parce que c'est un modèle de franchise et que les franchises ne sont pas couvertes par la proposition" critique Marion Lupin, chargée de mission au sein de la coalition européenne pour la justice des entreprises (ECCJ).

De plus, la définition de "dommages environnementaux" pris en compte par la proposition de législation européenne est très serrée, une liste précise des dommages a été fournie en annexe du texte.

Matt Dunham/AP
Archives : déchets plastiques sur les bords de la Tamise à Londres, le 5 février 2018Matt Dunham/AP

"La loi française va beaucoup plus loin que la proposition de directive actuellement en discussion chez le co-législateur européen parce qu'elle couvre de manière générale les dommages faits à l'environnement alors que la loi européenne fait une définitionextrêmement spécifique, serrée, technique de ce qui peut être considéré comme un dommage environnemental", précise Marion Lupin. Ainsi, si la loi européenne avait été adoptée telle quelle par les États membres, des actions comme celles du collectif d'ONG françaises sur la pollution plastiques n'aurait pas pu avoir lieu ailleurs qu'en France.

Enfin, et c'est sûrement le point le plus critique, la directive demande aux entreprises d'adopter un plan pour s'aligner avec des objectifs d'économie plus durable, mais elle ne les oblige pas à mettre en œuvre ces plans.

"On risque d'aller dans un scénario, où les entreprises vont pouvoir cocher des cases sans que cela se traduise par des obligations concrètes" déplore la juriste.