L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime que la conservation que "la conservation généralisée et indifférenciée des données" de localisation ne s’applique uniquement qu’en cas de menace pour la protection de la sécurité nationale.
PUBLICITÉC'est une annonce judiciaire lourde de conséquence concernant la conservation et l'utilisation des données. L'avocat général de la Cour de justice de l'UE estime que "la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation n'est justifiée que par la protection de la sécurité nationale."
Autrement dit l'emploi et la sauvegarde de ces informations seraient autorisés lorsque la sécurité d’un Etat membre est en jeu comme par exemple dans des affaires de terrorisme. En revanche l’avocat général exclut les autres infractions, fussent-elles graves.
L'affaire est soulevée par les juges irlandais. Graham Dwyer a été condamné en 2015 pour le meurtre d’Elaine O'Hara. Cette condamnation a été rendue après la récupération des données trouvées dans des téléphones portables. Graham Dwyer a fait appel de cette décision faisant valoir que la loi irlandaise sur la conservation des données était contraire à la réglementation européenne.
Les conclusions publiées jeudi par l'avocat général de la Cour européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, ne préjuge pas de la décision définitive des juges. Il s'agit de proposer une solution juridique à une affaire. Toutefois les conclusions sont souvent suivies par la Cour.
Selon Gianclaudio Malgieri professeur associé de droit et de technologie à l'EDHEC Business School à Lille, les juges devraient probablement aller dans le même sens. "Ces conclusions ont des chances d'être confirmées par la Cour parce qu'elles s'appuient clairement sur la jurisprudence antérieure de la Cour. Elles ne s'appuient pas sur les avis précédents de l'avocat général, mais sur deux affaires récentes de la Cour", estime-t-il.
Changer le cours des enquêtes ?
Si l'avis de l'avocat général devait être confirmé, cela pourrait influencer la manière dont les services de police dans les Etats membres recueillent des preuves. Cela pourrait limiter leur capacité à collecter et à utiliser les données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre d'enquêtes criminelles.
Les autorités irlandaises soulignent que la condamnation de Graham Dwyer n'aurait pas été possible sans recourir aux éléments trouvés dans les téléphones liés à l'assassin. Les avocats de Graham Dwyer estiment que la police a utilisé les téléphones portables comme un outil de localisation personnelle ce qui est contraire aux libertés civiles.
Campos Sánchez-Bordona souligne aussi que la loi irlandaise ne respecte pas la réglementation européenne sur la vie privée et les communications électroniques. Selon Gianclaudio Malgieri, l'avocat général estime que la décision d'accéder aux données de Graham Dwyer n'a pas été prise par une personne considérée comme indépendante.
"Une implication importante pour les enquêtes en cours et les activités en cours est qu'il devrait y avoir une autorisation par une autorité indépendante, qui dans ce cas n'a pas été considérée comme indépendante parce qu'il s'agissait simplement d'un procureur", ajoute le professeur de droit, "donc l'avocat général estime que le procureur n'est pas indépendant du gouvernement." La décision de la Cour européenne est attendue au printemps prochain.