La Pologne et la Hongrie dénoncent devant la Cour de justice de l'UE le mécanisme sur l'Etat de droit approuvé par les 27 qui conditionne l’aide européenne au respect des valeurs fondamentales.
PUBLICITÉL'audience est ouverte auprès de la Cour de justice de l'UE concernant le mécanisme sur l'Etat de droit. Ce dispositif, adopté par les 27 gouvernements, prévoit de suspendre ou de réduire l'argent européen issu du fond de relance ou du budget commun si un Etat membre viole les principes fondamentaux de l'Union.
Mais aujourd'hui la Hongrie et la Pologne contestent cet outil. Varsovie fait valoir qu'il s'agit dans les faits d'une modification des traités quand Budapest évoque un flou juridique. "Le fait que tous les Etats membres aient accepté de faire preuve de solidarité, que ceux qui ont plus donnent plus à ceux qui ont moins de moyens, cela signifie qu'il faut de la transparence sur la façon dont sont employés ces fonds", insiste l’eurodéputée Gwendoline Delbos-Corfield (les Verts).
La Commission européenne n'utilisera pas cette conditionnalité tant que les juges ne l'auront pas approuvée. Une fois que la justice aura donné son feu vert, ce dispositif pourrait être employé rapidement contre la Pologne et la Hongrie.
Dans l'immédiat Varsovie et Budapest sont déjà dans une position d'attente. Leurs stratégies de relance respectives ne sont toujours pas validées par l'institution qui ne cache pas ses inquiétudes sur l'indépendance de la justice et les efforts en matière de lutte contre la corruption.
Après les auditions qui se termineront mardi, ce sera au tour de l'avocat général de présenter ses conclusions avant la décision définitive de la Cour. Le calendrier n'est pas encore arrêté mais cette affaire fait l'objet d'une procédure accélérée.