La question du droit à mourir fractionne l’UE. Face à la sensibilité du débat chaque pays dispose de son approche. Certains Etats ont légalisé l’euthanasie, d’autres pénalisent cet acte, et puis il y a ceux qui ont opté pour la reconnaissance du suicide assisté.
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Droit à mourir, assistance au suicide, euthanasie, la multiplicité des termes employés en Europe pour évoquer la fin de vie indique la difficulté de l'encadrer par une loi.
La France a fait mardi un pas vers un encadrement avec l'adoption en première lecture d'un texte qui ouvre le droit à l'aide à mourir. Les députés ont adopté le document à une large majorité, 305 voix pour et 199 contre.
Dans l'Union européenne, quatre pays membres autorisent l'euthanasie active :
- les Pays-Bas en 2001
- la Belgique en 2002
- le Luxembourg en 2009
- l'Espagne en 2021.
Si chaque Etat dispose de sa propre définition et de son propre cadre, ces législations proposent des fondements identiques.
"On retrouve dans toutes les législations que nous connaissons ce critère d'un patient qui est atteint d'une affection médicale", explique Jacqueline Herremans, avocate et présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité – Belgique (ADMD).
"Tout d'abord, la demande volontaire réitérée sans pression extérieure d'un patient qui doit être compétent et qui est atteint d'une affection médicale grave et incurable, qu'elle soit d'ordre pathologique ou accidentel, affection médicale qui lui cause des souffrances inapaisables, qu'elles soient d'ordre physique ou psychique", précise-t-elle.
La démarche à l'égard de l'euthanasie semble évoluer avec au cours des années dans les pays qui l'autorisent, le temps pour les citoyens et le corps médical de s'adapter à la loi. En 2023, 9 958 euthanasies ont été déclarées aux Pays-Bas, 3 423 en Belgique et 334 en Espagne.
Reconnaissance de l’assistance au suicide
La fin de vie regroupe des actes différents :
- l’euthanasie active : un médecin injecte une substance qui met fin à la vie du patient
- l’euthanasie passive : les soins prodigués au patient ne sont pas prolongés, l’équipe médicale peut par exemple débrancher une assistance respiratoire
- l’assistance au suicide : le patient s’injecte lui-même le produit létal fourni par une équipe médicale ou une tierce personne.
Si l’euthanasie est illégale dans certains pays, l'assistance au suicide peut être autorisée comme en Autriche et en Allemagne.
Il y aussi le cas de l'Italie où il est interdit de mettre fin à la vie d’une personne. La justice a cependant ouvert la voie au suicide assisté, mais sans un cadre fixé par une loi, comme dans l'affaire soulevée par le politicien Marco Cappato.
"Marco Cappato a accompagné des patients en Suisse et à son retour, il se dénonçait auprès des autorités. Le résultat, c'est qu'on a une décision de la Cour suprême en Italie qui, en quelque sorte, valide l'assistance au suicide dans des conditions relativement strictes. Mais entre-temps, le Parlement n'a pas légiféré ", explique Jacqueline Herremans.
"C'est toujours, je dirais, le problème qui se pose dans des pays où, éventuellement, on a une décision de la Cour suprême, de la Cour de cassation, que sais-je, mais qu'on n'ait pas de législation qui encadre ce droit."
Dans plusieurs pays de l'Union européenne, l'euthanasie est interdite comme en Pologne, en Bulgarie, à Chypre ou encore à Malte. Au Portugal, le Parlement a approuvé l'euthanasie, mais la Cour constitutionnelle a relevé trois aspects inconstitutionnels. La loi devra retourner devant les députés pour être à nouveau approuvée.