Seuls certains pays de l'UE autorisent une forme d'aide à la fin de vie. Voici un aperçu de leur situation alors que le Royaume-Uni envisage une nouvelle législation.
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Les législateurs britanniques se sont prononcés vendredi sur l'adoption d'une nouvelle législation sur l'aide à la mort qui permettrait aux personnes adultes en phase terminale de demander de l'aide pour mettre fin à leur vie en Angleterre et au Pays de Galles.
La législation prévoit de nombreuses garanties, telles que l'obligation pour la personne concernée d'avoir la capacité de prendre une telle décision, deux déclarations formelles de son intention de le faire, deux évaluations de l'éligibilité par des médecins à une semaine d'intervalle, et l'approbation d'un juge de la Haute Cour.
Les personnes dont le décès est prévu dans les six mois seraient éligibles pour recevoir une substance approuvée, qu'ils pourraient s'administrer eux-mêmes pour mourir.
Le projet de loi a lancé un débat dans le pays sur les garanties nécessaires pour éviter que les gens ne soient victimes de coercition et sur la liberté des gens de choisir la manière dont ils veulent mourir.
En Europe, seuls quelques pays autorisent l'aide à la fin de vie, et plusieurs d'entre eux n'ont modifié leur législation que récemment.
Qu'est-ce que l'euthanasie et le suicide assisté ?
Selon le National Health Service (NHS) britannique, l'euthanasie est l'acte de mettre délibérément fin à une vie pour soulager la souffrance, tandis que le suicide assisté consiste à aider quelqu'un à mettre délibérément fin à ses jours. Ces deux pratiques sont illégales dans la plupart des pays, y compris au Royaume-Uni.
Similairement, aux Pays-Bas, l'euthanasie est définie comme le fait pour un "médecin d'administrer au patient une dose mortelle d'un médicament approprié", tandis que l'assistance au suicide est l'action d'un patient qui s'administre lui-même le médicament.
L'euthanasie est parfois divisée en "active" et "passive", cette dernière étant définie comme le fait de ne pas maintenir un patient en vie ou d'y mettre fin. Une célèbre affaire judiciaire californienne de 1983 a ainsi établi que des médecins qui avaient refusé de maintenir un patient en vie avec le consentement de la famille ne pouvaient pas être accusés de meurtre.
Le gouvernement néerlandais précise que la "sédation palliative" n'est pas une forme d'euthanasie, le patient étant "rendu inconscient par des médicaments qui réduisent la douleur et finissant par mourir de causes naturelles".
La nouvelle législation britannique permettrait à une personne en phase terminale souhaitant clairement et en connaissance de cause mettre fin à sa vie sans y être contrainte de demander une assistance dans ce but.
Où l'euthanasie a-t-elle été dépénalisée pour la première fois en Europe ?
Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à dépénaliser l'euthanasie en 2002, avec la loi sur l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide.
Celle-ci prévoit six critères pour le suicide médicalement assisté : la demande du patient est volontaire ; ses souffrances sont insupportables et ne s'amélioreront pas ; le patient est informé de son pronostic ; le médecin et le patient ont déterminé qu'il n'y avait pas d'"alternative raisonnable" ; un autre médecin a été consulté ; et le médecin a "fait preuve de l'attention et des soins médicaux nécessaires" pour mettre fin à la vie du patient.
Les mineurs peuvent demander l'euthanasie à partir de l'âge de 12 ans, le consentement d'un parent ou d'un tuteur étant nécessaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans, selon le gouvernement néerlandais.
En Suisse, l'assistance au suicide n'est punissable que si la personne qui aide quelqu'un à mourir agit pour des raisons intéressées. C'est le cas depuis l'entrée en vigueur du code pénal en 1942.
Quels sont les pays de l'UE qui ont dépénalisé l'euthanasie ou l'aide à la fin de vie ?
Les autres pays européens qui autorisent l'aide à mourir sont la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche et le Portugal.
Après les Pays-Bas, la Belgique a dépénalisé l'euthanasie en 2002, également sous certaines conditions : le patient doit être capable d'exprimer sa volonté, n'avoir aucune perspective d'amélioration et faire état de souffrances insupportables.
La demande doit être volontaire, réfléchie, répétée et effectuée sans pression extérieure. Cette disposition a été étendue aux mineurs en 2014.
Le Luxembourg a dépénalisé l'euthanasie et le suicide assisté en 2009, tandis que l'Espagne a adopté une loi autorisant ces deux pratiques en 2021 pour les personnes ressentant une souffrance insupportable.
Le parlement portugais a adopté un projet de loi autorisant l'euthanasie en 2023, après un long débat et le veto du président du pays.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé en 2020 qu'une loi criminalisant les services d'aide au suicide était anticonstitutionnelle, déclarant que les législateurs devaient "veiller à ce que l'individu puisse exercer son droit à une mort autodéterminée et mener à bien la décision de mettre fin à sa vie selon ses propres termes".
La loi autrichienne a été modifiée en 2022 à la suite d'une décision de justice selon laquelle l'interdiction du suicide assisté violait le droit à l'autodétermination.
D'autres pays européens ont récemment débattu de la question de l'aide à la mort, notamment la France, qui travaille sur une législation relative à l'aide à la mort prévoyant un soutien accru aux soins palliatifs en janvier 2025.
En Irlande, une commission spéciale a également recommandé au gouvernement "d'introduire une législation autorisant la mort assistée". Les membres du parlement irlandais ont voté pour prendre acte du rapport en octobre 2024, mais n'ont pas encore introduit de nouvelle législation.